Sous réserve des dispositions de l'article L. 326-22, les effets de l'adoption d'une mesure d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation sur les droits et obligations des participants à un marché réglementé sont régis exclusivement

Article L451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59

Code de l'énergie

Lorsque les conditions techniques et économiques de gestion des réseaux le permettent et sous réserve du respect des obligations de service public des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel concernés, un accès aux capacités

Article Annexe VII

—

Article 6 Sous réserve du respect de ses engagements définis à l'article 2.1 de la présente convention, le médecin adhérant à la présente option bénéficie d'une rémunération complémentaire qui correspond à 10 % de son activité (C + V) dans la zone dans

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 57

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ont droit, à titre

Article L331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 43

Code de l'environnement

Cet avis n'est pas requis lorsque ces travaux et aménagements se rattachent à des travaux soumis à autorisation spéciale en application du I.

Article R313-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81

Code de la sécurité intérieure

S'il est détenteur d'armes, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 313-28 ou à l'article R. 313-47 tient un registre spécial où sont inscrites les armes faisant l'objet des opérations mentionnées à l'article L. 313-2 ainsi que de celles

Article L512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 48

Code de l'environnement

Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant

Article L613-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

I. – Sous réserve que les obligations essentielles du contrat continuent d'être assurées, notamment les obligations de paiement et de livraison d'instruments financiers ainsi que les obligations de garantie, les dispositions du I et II de l'article L.

Article 357 H bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 73

Code général des impôts, annexe III

Après la délivrance de l'accréditation, la moralité fiscale du représentant est appréciée au regard du respect des obligations pour son compte et en qualité de représentant ; 4.

Article L4139-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Code de la défense

L'officier placé en disponibilité peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle militaire.

Article L318-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 64

Code de l'urbanisme

La même délibération précise en outre les bénéficiaires des aides, qui peuvent être : - les propriétaires, dès lors qu'ils respectent les obligations d'occupation et de location de logements définies par la délibération ; - les personnes physiques ou

Article R*212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

œuvre par le dépositaire pour la fourniture des services ; 4° Les dispositifs de communication matérielle et d'accès aux archives par le Conseil constitutionnel ; 5° Si le dépositaire introduit des modifications ou des évolutions techniques, ses obligations

Article 1343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Code civil

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Article Annexe

—

Autres spécialisations à préciser :............................................................................... ......... Expérience antérieure dans le domaine humanitaire :............................................................

Article L1335-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 75

Code de la défense

Cet accord règle, le cas échéant, le remboursement des frais supplémentaires spécialement et raisonnablement engagés par l'armateur pour mettre le ou les navires à la disposition du ministre utilisateur à la date et au lieu prescrits.

Article ANNEXE

—

Cas 1. - Vous êtes assisté par un professionnel : Vous ne constatez aucun défaut d'exécution, ni aucun vice apparent : vous acceptez la réception sans réserve et vous payez le solde du prix.

Article R1111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 69

Code de la santé publique

20-8 et 20-10 à 20-13 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques et sous réserve

Article L422-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Code du tourisme

L'assiette de la taxe départementale ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la taxe communale prévue à l'article L. 2333-49.

Article 35 a

—

En cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, la caisse fait procéder périodiquement à un examen spécial du bénéficiaire conjointement par le médecin traitant et son médecin conseil

Article L432-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 90

Code de la sécurité sociale

En cas d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée fixée par décret, la caisse fait procéder périodiquement à un examen spécial conjoint de la victime par le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité sociale en vue

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