X... a été engagé par la société Rémi le 13 février 1992 en qualité d'employé de restauration et a été licencié pour motif économique le 23 juillet 1996 ; Sur le troisième moyen ; Attendu que la

s'entendant d'un ensemble organisé de personnes ainsi que d'éléments corporels et/ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre, ce qui répond aux conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y... ou dans son intérêt ; que c'est dans cet esprit qu'il a été procédé à la modification du planning, en utilisant l'ensemble des droits à congé (hors CET) de M.

Le 17 novembre 2020, la société Lapeyre services a engagé la procédure d'information-consultation de son comité social et économique (le comité) sur le projet de cession du groupe Lapeyre.

suite de la vente de trois sites aux Etats-Unis dont il est justifié par le courrier adressé à l'ensemble des salariés le 29 juin 2017. 10.

embauché le 28 novembre 1979 en qualité de chef de chantier par la société Quillery ; que l'employeur, se prévalant d'une autorisation implicite de l'inspecteur du travail, l'a licencié pour motif économique

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

, notamment sur la modification de son organisation économique ou juridique ou en cas de restructuration et compression des effectifs. 6.

X... deux lettres datées du 8 novembre 1990; que l'une avisait de la rupture pour une cause économique; que l'autre en rappelait les motifs; que ces deux courriers étaient totalement liés l'un

pourvoi n° T 20-23.556 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 16 décembre 2020 par le président du tribunal judiciaire de Pau, dans le litige l'opposant au comité social et économique

; que s'il résulte de ce texte que la commission d'enquête doit prendre en considération l'ensemble des aspects économiques, sociaux et d'aménagement du territoire du projet soumis à enquête, aucune

non durables ne caractérisent pas une cause économique de licenciement ; qu'en n'ayant pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si les difficultés économiques de la société Paramat n'étaient pas

, la cour d'appel a méconnu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 5314-1 du code du travail ; 2°/ que, pour dire que la mission locale avait pu licencier la salariée pour motif économique

Y..., employé de la société X... depuis le 30 mars 1992, en qualité d'inspecteur des ventes, a été licencié pour motif économique par lettre du 14 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à

monopole, et que les deux contrats conclus par la société, l'un avec le gestionnaire, l'autre avec l'établissement public, de durées différentes pour des raisons propres à la qualité et à la puissance économique

Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, les difficultés économiques de l'employeur doivent s'apprécier au regard de la situation économique du groupe de sociétés exerçant dans le même secteur d'activité

X... a été engagé le 17 juin 1968 par la société Whessoe systems and controls, elle-même filiale du goupe Whessoe public limited company ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 juin 1991 ;

la précédente, a, le 16 mai 2002, informé son employeur de sa grossesse dont le terme était prévu pour le mois de janvier 2003 ; que par lettre du 29 juillet 2002, elle a été licenciée pour motif économique

03-60.499 et n° Y 03-60.500 : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 6 novembre 2003) d'avoir écarté la demande tendant à voir reconnaître une unité économique