Examen de la requête en rectification d'erreur matérielle et du moyen Enoncé de la requête et du moyen 2.

aucun fait probant sur ces deux points, dès lors que s'il a été admis que le calcul des commissions n'a pas toujours été conforme aux stipulations contractuelles, il n'en demeure pas moins que les erreurs

matérielle, leur terme n'étant donc pas fixé au 31 mais au 21 décembre 2018, qu'il avait maintenu cette décision lors d'un entretien avec le syndicat intervenu le 9 novembre 2018 et par

en présence du ministère public ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors, d'une part, que l'erreur purement matérielle relative à la participation de Monsieur X... au délibéré ne saurait

L. 121-37 du Code de la consommation n'interdit la loterie publicitaire que dans la mesure où cette publicité est de nature à susciter une confusion avec un document administratif, c'est-à-dire une erreur

purement matérielle, celle-ci ne dispensait pas la société Carrière Centralité Ilot S3 de révéler à M.

; "alors, d'autre part, que la découverte, chez une personne proche des époux B..., exploitants de l'auto-école David, d'un matériel pouvant servir à des procédés frauduleux, n'était pas de nature

de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le jugement indiquait : "La démission de M.

l'avocat de l'employeur a présenté requète en rectification d'erreur matérielle "afin que l'instance contre la Société d'exploitation des agences de voyage et de tourisme soit également terminée" ;

[F], il n'était rapporté aucune preuve matérielle de ces erreurs, la cour d'appel, qui a exigé une preuve matérielle en plus des attestations, a violé le principe susvisé. » Réponse de la Cour

X... a conclu, le 29 avril 1988, avec la société Satelit (la société) un contrat de fourniture de matériel informatique et de logiciel ; qu'il a assigné la société en résiliation de la vente ; que

Bernard, contre l'arrêt n° 316 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 avril 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, escroquerie et infractions à la législation

matérielle affectant le dispositif.

inexacts qui lui est reproché, délit prévu et puni par l'article 441-7 du Code pénal (étant précisé que c'est manifestement par suite d'une erreur purement matérielle qu'a été visé à l'ordonnance de renvoi

charge de ses frais de déplacement ne résultait pas d'une dérogation verbale qui lui avait été accordée par pure bienveillance et qui revêtait donc un caractère aléatoire, la cour d'appel a privé sa décision

arrêt attaqué, p. 5, 3ème considérant) ; "alors que le juge qui est saisi d'un incident d'exécution, peut rectifier les erreurs matérielles de la décision qu'il s'agit d'exécuter, ou en interpréter

matérielle fondée sur l'article 710 du Code de procédure pénale, à laquelle la cour d'appel, tout en relevant que la partie civile soulevait cesdites questions de non-conformité de la liste des chefs

Francis, contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 décembre 1997, qui, pour complicité de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20

matérielle, a modifié les droits et obligations résultant pour les parties d'une précédente décision, a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu

matérielle, affirmant que la somme de 3 550 euros était manquante, que M.