présentait un caractère sérieux et échappait au juge des référés, sans apprécier par elle-même le caractère clair ou ambigu de l'article 23-3° des statuts de la SCP, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue

néanmoins que la contrariété à l'intérêt social ne constitue pas en elle-même une cause de nullité des engagements souscrits par le gérant d'une société à responsabilité limitée, la cour d'appel, qui a étendu

fournisseur, de son engagement, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ensemble de l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'étendue

objets de la réserve et qui pèse sur le seul entrepreneur, ou de la responsabilité contractuelle ; que seul le désordre apparent non réservé à la réception, n'est appréciable que plus tard dans son étendue

la relation contractuelle entre le salarié et son employeur" ; qu'il est constant que le contrat de travail intermittent litigieux a été conclu en application de ces dispositions conventionnelles étendues

la relation contractuelle entre le salarié et son employeur" ; qu'il est constant que le contrat de travail intermittent litigieux a été conclu en application de ces dispositions conventionnelles étendues

de travail d'un salarié négociateur immobilier VRP exclusif à la convention collective nationale de l'immobilier n'exclut pas l'application de l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, étendu

Y..., la société Agence de presse multimédia (la société APM) et la société civile Groupe JPO font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir étendu aux sociétés APM et Groupe JPO la procédure de liquidation

qui restaient à déterminer, les parties ayant fait appel à l'évaluation d'un organisme spécialisé ; que les bailleurs ne pouvaient donc ignorer qu'il y avait encore lieu de se mettre d'accord sur l'étendue

Z... fait grief à l'arrêt du 13 juin 2001 d'avoir déclaré recevables les tierces oppositions formées contre le jugement du 11 juin 1997 ayant étendu à ses associés la liquidation judiciaire de la SNC

..., B..., P..., L..., J... et Mmes F..., I..., E..., D... et C... ne versent aux débats aucun élément justificatif du préjudice invoqué, la déclaration de leur créance chiffrée suffit à justifier l'étendue

clause d'exclusion relative à l'absence d'exécution de la prestation n'était pas de nature à anéantir toute garantie de la responsabilité civile professionnelle de la société Gesdom, sans préciser l'étendue

verser des sommes à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen que : 1 / aux termes de l'article 1-1 de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 étendue

des pénalités chiffrées, la cour d'appel a dénaturé ce document et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que ce n'est que lorsque la créance n'est déterminée ni dans son principe, ni dans son étendue

responsabilité d'une partie, impose à la partie déclarée responsable d'interjeter appel dans le délai légal prescrit, faute de quoi l'appel interjeté ultérieurement contre un jugement postérieur ayant évalué l'étendue

ainsi statué, alors d'une part, qu'en cas de pluralité de cautions dont l'une vient à disparaître ultérieurement, les autres cautions peuvent invoquer la nullité de leur engagement pour erreur sur l'étendue

appliquer un forfait en heures et en jours sur l'année ; que faute d'avoir recherché si ces salariés avaient bien la qualité de cadres pouvant prétendre à l'application de dispositions conventionnelles étendues

; 3 / que, statuant sur la demande en partage des biens indivis qui assurent le logement de la famille lors de cette demande, le juge ne peut, dans le cadre du partage, opérer une réduction de l'étendue