Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 février 2018), en exécution du jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale du 21 novembre 2011 ayant jugé que l'accident du travail dont M. N...

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution d'un jugement irrévocable du 24 novembre 1992, la société Caixa Bank Monaco

débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ; qu'il en résulte que le juge de l'exécution ne peut accorder de titre exécutoire

sectionFaup à Grand-Bourg-de-Marie-Galante ; Mme Georges X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Grand-Bourg-de-Marie-Galante à une astreinte de 800 F par jour en vue d'assurer l'exécution

l'appel incident pour demander l'annulation du jugement en tant qu'il avait annulé les délibérations litigieuses ; que M.

X..., a poursuivi l'exécution d'un jugement ayant condamné M.

époux Y... ayant alors fait délivrer à celui-ci commandement de payer les sommes correspondant aux condamnations prononcées, la SMABTP a fait opposition en invoquant le paiement qu'elle avait fait, en exécution

X..., le juge de l'exécution, par jugement du 17 mars 1994 dont le caractère définitif n'est pas contesté, a décidé qu'à compter du ler janvier 94, la Caisse devrait laisser à sa disposition, nonobstant

Par jugement réputé contradictoire du 13 février 2019, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré l'arrêt du 5 mars 2009 exécutoire en France. 3.

X..., dans le cas où le jugement frappé d'appel serait annulé, ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution du jugement attaqué sur le fondement

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamné la commune de Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 18 avril 1991, par lequel le

du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant à Saint-Florent des Bois 85310 , et tendant à la condamnation de l'Hospice Payraudeau à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution

profit de créances de la sociétés UBR intervenue le 11 mai 1999 ; que, le 25 février 2010, la société Uhr Limited a pris une inscription d'hypothèque judiciaire sur un bien immobilier de Mme Y... en exécution

X, l'exécution de ces décisions a été suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Caen par l'ordonnance attaquée ; que cette ordonnance enjoint en outre au préfet, sous astreinte de

règlement des capitaux décès par l'assureur en exécution du jugement dont appel assorti de l'exécution provisoire est libératoire, et subsidiairement, - de condamner Mme [V] [I] à lui restituer la somme

Marcel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la Fédération française de karaté à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 31 184 du

siège est Hauptstrasse 309 à Cologne (République Fédérale d'Allemagne) ; cette société demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 100 F par jour de retard en vue d'assurer l'exécution

le faire, qu'il ait ou non été saisi d'une demande en ce sens, en application des dispositions précitées de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant que si, pour obtenir l'exécution

La proposition de libération conditionnelle est établie par le juge de l'application des peines, après avis de la commission de l'application des peines.

R.222 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL) | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND