Mme [N] [R], épouse [C], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant

à la Caisse de Crédit Agricole Mutuel de Nouvelle-Calédonie dès lors que cette dernière n'aurait pas repris les engagements du vendeur, M.

par l'emprunteur étant subordonnée à l'exécution de la société GROUPE SOLAIRE DE FRANCE, en l'espèce, de ses propres obligations de livraison et d'installation des biens vendus ; que

MOTIFS 1. sur les demandes des consorts [X]-[K] à l'encontre de leur vendeur Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose

S'agissant de l'absence de vérification de l'exécution du contrat principal, elle soutient que, dans la mesure où M.

Thierry D... et Mme Françoise PEPIN B... de C... épouse D... ont vendu à M. A... X... et à Mme Anne LE Y... épouse X...

Par ailleurs, en application des articles 1641 et 1643 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine

La confirmation, ratification, ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans

Daniel E..., sont fondés à invoquer sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, l'exécution défectueuse de celui-ci par les consorts X...

la chose qu’il vend ».

complète de l'opération financée ; qu'en décidant que la délivrance des fonds par la banque sans s'assurer de l'exécution complète de l'opération financée avait été régularisée par l'exécution ultérieure

A défaut et si le Juge de l'Exécution autorise Monsieur [K] à vendre à l'amiable l'immeuble saisi : - STATUER ce que de droit sur la demande éventuelle de vente amiable du bien saisi et en cas d'autorisation

Frantz A..., 5°/ Mme Lucie H..., épouse A..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2017 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°

Il est constant qu'en matière de vente immobilière, la destination du bien vendu est une de ses qualités essentielles.

épouse P..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° W 20-10.426 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant

Par acte notarié du 30 avril 2012, la société de construction et d'investissement GB Courchevel a vendu à la SCI Courchevel [Cadastre 5], les parcelles cadastrées section AC n° [Cadastre 4], [Cadastre

de l'article 6 de la convention crédit vendeur conclue avec la société France eco Energy Le vendeur est responsable à l'égard de Cofidis de la bonne exécution des obligations mises à sa charge lors de

[V] [X] soit débouté de sa demande de délais de paiement et condamné aux entiers dépens, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Omnium conseil, contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige les opposant

S..., épouse U..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. G...