La société est en liquidation dès sa dissolution pour quelque cause que ce soit ou dès que la décision judiciaire déclarant sa nullité est devenue définitive.

Article L716-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 09

Code de la propriété intellectuelle

-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle, par toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9.

Article D49-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des formalités de pose du dispositif de surveillance électronique.

Article 9

—

Chaque administrateur ne peut disposer, pour une séance déterminée, que d'un seul mandat. Le conseil d'administration désigne un secrétaire pris en dehors de ses membres.

Article 22

—

Un procès-verbal est établi après chaque séance et soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.

Article R743-139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de commerce

Si aucun accord n'est intervenu, ou en cas d'accord partiel, le président ou le vice-président dresse un procès-verbal mentionnant la solution qu'il propose et les points demeurant en litige. Il en donne une copie à chacune des parties.

Article D122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 05

Code de la sécurité sociale

L'installation du directeur comptable et financier dans ses fonctions ainsi que la remise de service du directeur comptable et financier sortant sont constatées par un procès-verbal dressé par le directeur de l'organisme en présence des intéressés ainsi

Article L2342-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Code de la défense

Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués par application du code des douanes.

Article L2343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Code de la défense

Copie en est jointe aux procès-verbaux de contestation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes.

Article L2344-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 83

Code de la défense

Copie en est jointe aux procès-verbaux de constatation ; 2° Les agents des douanes à l'occasion des contrôles effectués en application du code des douanes ou dans le cadre des dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale.

Article R713-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 43

Code de commerce

des membres des chambres de commerce et d'industrie de région, se réunit au niveau régional une commission composée du préfet de région ou de son représentant, du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de son représentant et d'un

Article R142-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 29

Code forestier (nouveau)

Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R. 142-21 tenant lieu de notice explicative prévue par l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions

Article 11

—

-En cas de procès-verbal d'échec de la tentative de conciliation mentionné à l'article 8 ou en cas de procès-verbal de défaut de conciliation mentionné à l'article 10, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire de tout ou partie de ses contestations

Article 15-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 64

Code de procédure pénale

Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l'article 801-1 et le récépissé ainsi que,

Article L1324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 20

Code de la santé publique

Les infractions aux dispositions des chapitres Ier et II du présent titre ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article L5411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 24

Code de la santé publique

Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie est également remise à l'intéressé. Les infractions et les manquements sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.

Article R2213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 47 > 02

Code de la santé publique

L'équipe pluridisciplinaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1 comprend au moins : 1° Un médecin titulaire du diplôme d'études spécialisées de gynécologie-obstétrique ou d'un diplôme équivalent, membre d'un centre pluridisciplinaire de

Article L135-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

Code de l'énergie

Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et l'occupant des lieux ou, le cas échéant, par son représentant et les témoins. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

Article L142-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

Code de l'énergie

Article L80 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94

Livre des procédures fiscales

Le procès-verbal est établi dans les trente jours qui suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation.

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