d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 30 septembre 1999 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, exercice

X... à s'installer dans l'immeuble "Les Astéziers" au Barcarès ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale

Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois de l'expiration de ces mandats.

ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise" ; "qu'en se fondant sur le trouble à l'ordre public et sur le souci de préserver

soumis, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas exercé d'activités relevant des attributions du médecin du travail ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a pu estimer que le salarié avait

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Comité d'assistance respiratoire d'Ile de France le 12 décembre 1983 ; qu'elle exerçait

à l'exercice de missions judiciaires d'expertise. 5.

escroquerie et abus de confiance, a condamné Alain X... à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et 5 ans d'exercice

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable de s'être frauduleusement soustraite à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés pour l'exercice

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental de l'Ordre intéressé.

été imputés sur l'IS dû au titre de l'exercice 2018) - 450 473 € au titre des dépenses 2019 ( imputés sur l'IS dû au titre de l'exercice 2019).

Y... a exercé, sans autorisation, une activité similaire à celle légalement exercée par la société Lelièvre recyclage pour les années 2006 à 2010 et prononcer sa condamnation pour concurrence déloyale,

morale ou que sa comptabilité soit centralisée dans un autre Etat ; qu'en jugeant néanmoins que les créances du débiteur saisi, la société Saipem, devaient être localisées au siège social de ce dernier

morale ou que sa comptabilité soit centralisée dans un autre Etat ; qu'en jugeant néanmoins que les créances du débiteur saisi, la société Saipem, devaient être localisées au siège social de ce dernier

premier moyen de cassation ; Attendu que la SARL ACD Distribution fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que l'ordonnance autorisant l'exercice

Y... pour avoir exercé sans autorisation de l'administration des affaires maritimes et hors cas de force majeure, le commandement d'un navire français sans satisfaire aux conditions exigées par les lois

afin de réaliser une opération immobilière ; que des assemblées générales de la SCI ont voté, à la majorité, l'affectation aux comptes courants des associés des reports à nouveau déficitaires des exercices

par d'autres salariés ; qu'en jugeant le statut de VRP applicable à M.

Alain X..., chef cuisinier d'un restaurant auquel un guide gastronomique avait accordé un an auparavant "trois étoiles", a constitué avec deux autres associés la société Alain X... diffusion (société ADD

Frédéric, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6 chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier, faux et usage de faux, a annulé le jugement