ce que le jugement entrepris, s'étant limité à homologuer une transaction, ne serait pas susceptible d'appel, la cour d'appel, qui a ainsi soulevé d'office ce moyen, et ce sans avoir provoqué les explications

DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, VU LES ARTICLES L. 631-15 II ET L. 641-1 III DU CODE DE COMMERCE, VU LA REQUETE DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE, VU LES EXPLICATIONS

X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen, que : 1 / le juge ne peut soulever d'office un moyen sans provoqyer les explications des parties ; qu'en l'espèce

. : Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1993) d'avoir ordonné la restitution à Mme C... de la somme de 30 000 francs alors que, d'une part, il n'aurait pas

, qui figurait au bordereau de pièces communiquées entre avoués, pour rejeter une demande sans inviter les parties à s'en expliquer ; que dès lors la Cour d'appel n'a pu débouter les époux X... de leurs

, qui ont fait l'objet d'un arrêté de catastrophes naturelles, se sont abattues sur la région de Montpellier ; que le parc de stationnement a été inondé et que le véhicule de M.

se soit fondée sur la loi du 31 décembre 1971 et celle du 3 avril 1942 pour annuler le contrat conclu avec l'association Euraco, en soulevant d'office ce moyen sans solliciter préalablement les explications

et la société Compagnie parisienne de chauffage urbain le 10 décembre 1927 ; - recueillir et consigner les explications des parties ; - se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents

SAS PARIS NORD EST IMMOBILIER, [Adresse 1] CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE M.

Il ressort des renseignements recueillis et des explications des parties que : Concernant la résolution du plan : les dividendes de l'échéance n° 3 exigible depuis le 06 octobre 2024 ne sont pas réglés

, alors « que et en tout état de cause, en soulevant d'office, sans provoquer les explications des parties sur ce point, le moyen selon lequel aucune des parties n'avait sollicité en première instance

que cette dernière s'y est opposée fermement arguant que le renvoi porterait atteinte au bon déroulement de la procédure ; qu'il y a lieu en conséquence de la rejeter ; Attendu qu'il ressort des explications

SUR CE Il résulte des pièces versées et des explications des parties que les causes de l'arrêt ont été exécutées, ce compris la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le

mission de : 1° - se rendre sur les lieux concernés par les travaux de restructuration du collège Les Allinges situé au 52 rue du Lac à Saint-Quentin-Fallavier ; 2° - recueillir et consigner les explications

de sécurité, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel a soulevé d'office, et sans provoquer les explications

remboursement d'un indu d'AAH , alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications

Patrick, Maurice, Georges X..., 2 / Mme Ghislaine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1998 par le tribunal de grande instance de Paris (

grande instance d'Orléans du 31 octobre 2018, elle a renoncé tacitement à se prévaloir de la nullité des significations dudit jugement ; qu'en statuant ainsi sans avoir au préalable provoqué les explications