Il est également affirmé la nullité du jugement, en raison d'une réponse aux conclusions par motifs hypothétiques et dubitatifs.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Granville, 28 février 1997) rendu en dernier ressort

[D] [M] exploitant en nom personnel une pizzeria à [Localité 1] à l'enseigne Andiamo, en qualité de caissière employée polyvalente, moyennant une rémunération brute de 1 099 euros pour 108,25 heures de

la variation des comptes clients avec la base taxable déclarée à la TVA a révélé une minoration en ce qui concerne celle-ci pour l'exercice du 1er mai 1995 au 30 avril 1996 ; que par ailleurs, il ressort

Jean Y..., exploitant agricole, a été admis par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) en date du 22 juillet 1982, au bénéfice de l'allocation aux

Il résulte des termes de ce jugement, que les frères [F] ont déclaré qu'ils exploitaient la ferme de [Localité 21] depuis 1938.

De X..., exploitant un salon de coiffure sis ... ; que le 17 décembre 1988, elle a été affectée au salon sis rue Sainte, géré par la société DGT dont, selon ses dires, M.

peut prétendre au paiement d'un salaire différé à compter du 15 février 1965 et sur une durée maximum de dix années, l'arrêt rendu le 7 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet

des articles 1999 et 2000 du code civil suivant lesquels le mandataire répond des pertes du mandat, dès lors qu'au terme du contrat, l'exploitant reconnaît avoir reçu une formation de base de trois semaines

de propriété ou de jouissance d'une exploitation, au titre de laquelle ont été pris des engagements d'activité avec une coopérative, contient une convention de cession de parts sociales au nouvel exploitant

DES DROITS NE POURRAIT PAS TROUVER SON APPLICATION EN L'ESPECE, LA LEGISLATION HELVETIQUE N'AYANT PAS ETABLI LE DROIT DE PREEMPTION; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 869 DU CODE RURAL REFUSANT AUX EXPLOITANTS

Poste, l'arrêt relève que selon l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications, " la prescription est acquise au profit de l'usager pour les sommes dues en paiement des prestations de l'exploitant

, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.

[F] était exploitant agricole en 1973, soit avant la date du mariage, et que 'cette exploitation fonctionnait alors grâce : à la mise en commun de matériel agricole avec d'autres exploitants, à un tracteur

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par la SCEA Briest en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par la société Richard et fils en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par la société du Pas perdu en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 novembre 2011), que la fédération départementale des chasseurs des Landes, assignée par la société du Peyroc en indemnisation des dégâts causés à ses récoltes