qui ont souverainement estimé que l'aide apportée par l'épouse à l'exploitation du fonds de commerce excédait son obligation de contribuer aux charges du mariage et justifiait l'allocation d'une indemnité

activité économique ; qu'en déduisant l'existence d'une exploitation viable du fonds de commerce du seul fait que M.

[P] et à Mme [H] de poursuivre l'exploitation du fonds existant dans les locaux et le prix convenu correspond à la valeur du fonds et qu'ainsi la SCI Dikran ne pouvait s'opposer à cette

éléments suivants : – "la clientèle, l'enseigne, le nom commercial et l'achalandage y attachés ", – "le droit à la jouissance des lieux où est exploité le fonds pour toute la durée du présent contrat..

[P] [N], un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce d'hôtel. 3.

Il ressort du rapport de Me [G] que : * Les époux [S] [L] ont fondé la société [O] [C] en vue de la création et de l'exploitation d'un fonds de commerce de restaurant brésilien avec animation situé au

Exposé des faits et de la procédure La SAS Dentaliste, constituée en 2013 pour exploiter un fonds de commerce de commerce de gros et de détail de prothèses et matériels dentaires, est dirigée par M.

Par acte notarié du 9 juillet 2015, les consorts Z... ont vendu à la SARL ANTIBES ROYAL plusieurs biens immobiliers dont l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce.

visa des articles 1240 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil et L.145-1 du code de commerce , à voir : - CONSTATER que Monsieur [G] [X] a privé la société SENS ACTION de toute possibilité d'exploiter

est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds" ; Attendu que ces dispositions, qui doivent être interprétées strictement

A PRETENDU QUE, MALADE, ELLE AVAIT EXPLOITE SON FONDS DE COMMERCE DE TEXTILES, AMEUBLEMENT ET CONFECTION DANS TOUTE LA MESURE COMPATIBLE AVEC SON ETAT DE SANTE ET, PAR CONCLUSIONS DU 10 JUILLET 1962 A

portant le même nom "quitté les lieux dans lesquels elle exploitait le magasin Westock", a relevé qu'elle avait enfreint "ses obligations contractuelles" puisqu'elle s'était engagée à continuer l'exploitation

clôture et près d'une étable ; que Mme F... observe à juste titre que ce constat, les photographies annexées et les attestations communiquées sont manifestement insuffisants pour établir que la bonne exploitation

de 19 136 euros ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était pourtant demandé, si l'exploitation du fonds de commerce litigieux n'aurait pas été bénéficiaire dès lors que les charges

commerce initial » et que « la méthode d'évaluation de [leur] préjudice a[vait] été déterminée par le tribunal aux termes du jugement rendu le 6 juin 2007 comme composée d'une part des bénéfices sur l'exploitation

, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre : 1° Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation

, DE SOLLICITER LA CLIENTELE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, OU DE S'INTERESSER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, MEME COMME ASSOCIEE COMMANDITAIRE DANS L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE SEMBLABLE OU SIMILAIRE

A C une autorisation d'exploiter un fonds agricole situé sur les communes de Sabres et Trensacq (Landes) ; 2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de procéder au retrait ou à l'abrogation de l'arrêté