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156 998 résultats pour « exploitation en commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63c79afbda31367c908eb523

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

GAEC [G] Groupement Agricole d'Exploitation en Commun au capital de 86.804,48 €, immatriculé au RCS de Gray-Vesoul sous le n° 404 699 985, dont le siège social se trouve à [Adresse 2], prise en la personne

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2101185_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun de La Poste, représenté par Me Sens-Salis, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300587

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que l'usage d'un chemin d'exploitation est commun aux riverains par le

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039181317

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Vu la procédure suivante : Le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de La Place a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2011 par laquelle le préfet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305261_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

Par des mémoires enregistrés les 14 février 2024 et 13 mai 2024, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Raujol Frères, représenté par Me Versini-Campinchi, conclut à titre principal, au

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Adrien X

613721fecd580146773f957f

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

; que la valeur de l'exploitation a été fixée, d'un commun accord entre les parties à 510 000 francs et la part indivise à 170 000 francs ; qu'en 1978, le père et ses deux fils ont constitué un groupement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301283_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

décision du 5 mai 2023 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a refusé de faire respecter et appliquer la réglementation concernant les différents travaux réalisés illégalement par le groupement d’exploitation

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102039_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

sa demande de communication des documents administratifs élaborés à la suite de l'édiction de l'arrêté DREAL BFC n° 70-2020-10-29-006 du 29 octobre 2020 mettant en demeure le groupement agricole d'exploitation

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007953255

Admin. suprême

10 décembre 1997

10 décembre 1997

.) - les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés cidessous ;" ( ...)

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03773_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Chevallerie a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007763168

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

droit ne saurait constituer une atteinte illégale au droit de propriété ; Considérant que l'établissement d'une ligne électrique destinée à alimenter le poste de Casserole et le groupement agricole d'exploitation

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475573.20240118

Admin. suprême

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Pascal Aucoin, Damien Genet, Jean-Louis Blandin, Christophe Picq, Michel Kosack, Jean-Michel Forget, Benjamin Alberti, Damien Lelong, Olivier Pannetier, Christophe Divorne, Jean-Michel Aucoin, les exploitations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301643_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, le Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) des Ormeaux, l'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) de

Source officielle
CC

civ1

613722b6cd5801467740077c

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Clavier du Pont,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200270

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

                             , 3°/ la société Le Moulin de Gémages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              , 4°/ Le GAEC de La Gouhourie, groupement agricole d'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2400813_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2024, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Ormeaux, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) de

Source officielle
CC

civ1

613724a9cd58014677417563

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

d'aménagement rural de la Drôme (le SMARD) qui a affermé son réseau de chauffage à la société d'aménagement urbain et rural (la SAUR), s'est engagé à mettre à la disposition du groupement agricole d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

607943309ba5988459c41754

Cassation

11 décembre 1974

11 décembre 1974

POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT ; QUE LE BAIL VENAIT A EXPIRATION LE 30 AVRIL 1970 ; QUE LES BAILLEURS ONT DONNE CONGE AUX LOCATAIRES AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300520

Cassation

3 mai 2011

3 mai 2011

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par confirmation du jugement entrepris, prononcé la résiliation du bail consenti aux époux Y... et dit qu'ils devront quitter l'exploitation située commune

Source officielle
CC

civ1

61372387cd5801467740afad

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Hortival, société

Source officielle