AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63c79afbda31367c908eb523
17 janvier 2023
17 janvier 2023
GAEC [G] Groupement Agricole d'Exploitation en Commun au capital de 86.804,48 €, immatriculé au RCS de Gray-Vesoul sous le n° 404 699 985, dont le siège social se trouve à [Adresse 2], prise en la personne
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1ère chambre
DTA_2101185_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mai 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun de La Poste, représenté par Me Sens-Salis, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle