poursuivi pour être demeuré plus deux mois, d'août 1999 à avril 2001, sans acquitter ni la pension alimentaire ni la prestation compensatoire, Michel X... a sollicité sa relaxe en invoquant, d'une part, l'extinction

Pamiers (le receveur) a déclaré des créances qui ont été admises par le juge-commissaire à titre provisionnel ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une requête tendant à faire constater l'extinction

[B] demande à la cour de prendre acte de son désistement d'appel, en conséquence de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente procédure

construction d'une rocade) que la réalisation de l'ouvrage (lac d'agrément), que leur tonnage était supérieur à 2 000 tonnes et la superficie d'affouillement supérieure à 1 000 m ; "que les travaux d'extraction

sur documents papier des éléments du scellé, au vu d'une liste de mots-clés, sa décision sur le périmètre de l'extraction au regard de l'objet de l'instruction et la nécessité de la saisie a autorité

(la société) par jugement du 3 juillet 1997 publié au BODACC le 29 juillet 1997, le juge-commissaire a rejeté les créances déclarées par l'URSSAF des Alpes-Maritimes (l'URSSAF) ; que constatant l'extinction

T... du chef de défaut de port de la ceinture de sécurité, a constaté l'extinction de l'action publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2019 où étaient présents

La clôture de la liquidation pour extinction du passif a été prononcée le 21 janvier 2015, Me Xavier Brouard étant dans le même temps désigné en qualité de liquidateur amiable des deux sociétés à la demande

forme, aux conditions essentielles de son existence légale, ce qui, à la fois, rend le pourvoi recevable et fondé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Zsolt X..., placé sous écrou extraditionnel

X... bénéficiait d'une servitude de passage, a assigné celui-ci pour faire constater l'extinction de la servitude en raison de la cessation de l'état d'enclave du fonds dominant ; Attendu que, pour

[R] [K], a conclu avec la Sas Lafarge Bétons Sud-Ouest un contrat de vente sous conditions suspensives d'une part, de son fonds de commerce d'extraction, transformation et de vente de matériaux de carrière

incarcération, qu'il a mandaté son conseil pour qu'il interjette appel de l'ordonnance de placement en détention, que son conseil lui a rendu visite en détention le 24 avril 2017, qu'il a refusé son extraction

Cassin, depuis lors en liquidation judiciaire, assurée par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), des lots plomberie, chauffage, ventilation, air comprimé, extraction

la justice, à sa demande de copie des décisions ordonnant la fouille à nu de son client depuis son incarcération au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, notamment celles pratiquées lors de ses extractions

. - Redevances d 'extraction versées à un propriétaire de carrière.

était présente lors de la lecture de l'arrêt le 17 mars 1995, date qui n'a pas été indiquée à l'issue des débats" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Richard X..., placé sous écrou extraditionnel

en aucun cas, excéder quarante jours après l'arrestation ; qu'en refusant de se prononcer immédiatement, même d'office, sur la mise en liberté de Giuseppe X..., pourtant toujours sous écrou extraditionnel

X..., celui-ci a demandé au tribunal de constater l'extinction du passif par suite de la péremption d'instance atteignant l'ensemble des déclarations de créances ; que le tribunal a rejeté cette demande