deuxième alinéa de l'article A. 123-46 ; ― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; ― si le représentant légal use de la faculté

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 81

Code de commerce

Si le représentant légal use de la faculté d'installer le siège à son domicile pour une durée limitée, justificatif de son domicile par tout document établi à son nom permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée. 2.3.

Article 7

—

accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté

Article ANNEXE V

—

Dans le cas où les visites doivent être rendues, les officiers généraux et le commandant d'armes le font en personne lorsque la visite leur a été faite par un officier général ; pour les autres visites officielles, ils ont la faculté de déléguer un des

Article D133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 14

Code des assurances

unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4, une information claire sur les risques liés à la sélection de ces unités de comptes, sur les modalités de rachat et les conséquences de l'exercice de cette faculté

Article L132-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 27

Code des assurances

alinéa de l'article L. 132-5-4 constituées de parts de fonds d'investissement alternatif, l'entreprise d'assurance ou de capitalisation indique, dans des conditions fixées par décret, les modalités de rachat et les conséquences de l'exercice de cette faculté

Article L631-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 68

Code monétaire et financier

Restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs ; c) Limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat ; d) Retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Code de commerce

immatriculation datant de moins de trois mois ; ― justificatif de la jouissance des locaux où est installé le siège par tout document établi au nom de la société permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; ― si le représentant légal use de la faculté

LEGIARTI000029991804

—

Article 16 A chaque action est attachée la faculté de traiter avec l'UESL des opérations visées dans son objet.

Article L38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Livre des procédures fiscales

la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des infractions mentionnées au 1, de faire appel à un conseil de son choix.

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Livre des procédures fiscales

des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, du contribuable mentionné au I, ainsi que l'autorisation de demander à ceux-ci de justifier pendant la visite de leur identité et de leur adresse, dans les mêmes conditions. d) La mention de la faculté

Article 64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Code des douanes

L'ordonnance comporte : -l'adresse des lieux à visiter ; -le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder aux opérations de visite ; -la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant

Article Annexe

—

Caractéristiques génériques du CESU préfinancé lorsqu'il est émis sous forme dématérialisée La faculté d'émettre du CESU préfinancé dématérialisé impose des règles spécifiques de sécurité aux systèmes d'information des émetteurs, particulièrement au

Article 12

—

Pour la direction du service des jeux, le directeur responsable a la faculté, tout en conservant la direction de l'ensemble de tous les services du casino, de se faire suppléer par un membre du comité de direction agréé à ce titre par le ministre de l'intérieur

Article 1

—

Centre national de référence Mycobactéries et résistance aux antituberculeux CNR-Laboratoire coordonnateur : Laboratoire de Bactériologie-Hygiène Hospitalière, Hôpital Pitié-Salpêtrière, Faculté de médecine Sorbonne Université, AP-HP, Paris. 21.

Article 1

—

II Responsable de formation (DURF). 333p 5 ans Université Paris-V - René-Descartes faculté de sciences humaines et sociales, Sorbonne et centre de formation continue.

Article L24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 28

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Cette faculté est ouverte à la condition que le fonctionnaire puisse se prévaloir, au total, d'au moins dix-sept ans de services accomplis indifféremment dans de tels emplois, dits services actifs.

Article Annexe 4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 13

Code de commerce

les pactes d'actionnaire, ainsi que la liste et le montant des participations détenues par l'entreprise ou ses actionnaires dans d'autres entreprises, si cette participation confère directement ou indirectement au moins une minorité de blocage ou la faculté

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

Cette faculté est ouverte à l'associé personne physique à tout moment et quel que soit le montant de ses ressources à la date de la demande.

Article 2

—

Cette faculté est subordonnée à la condition que le taux effectif global du prêt initialement fixé ne soit pas augmenté. 2° Les formules de prêts visées au 1° du présent article : Perdent leur qualité de prêt conventionné et leur éligibilité à l'APL

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