, montre qu'elles ne portaient pas sur les faits de la saisine du magistrat instructeur tels qu'ils sont précisés dans le réquisitoire introductif (arrêt attaqué p. 13 alinéas 3, 4) ; "alors que la

Jean-Pascal X... et Tony Georges Y... coupables d'avoir trompé, ou tenté de tromper, le contractant sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 1.

T... à B..., les enquêteurs avaient pu intercepter la conversation suivante entre les deux prévenus qui ne laisse place à aucune équivoque : "bon, faut faire attention à ce qu'on dit, mais quand il y a

Enfin, il mentionnait que l'intéressée disposait d'un délai d'un mois afin de présenter ses observations et de la faculté de se faire assister par le conseil de son choix.

de la non-rétroactivité de la loi pénale et du principe de la rétroactivité in mitius, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable de malversations

R... auxdits faits, a méconnu le principe susvisé et les articles 121-1 et 121-4 du code pénal ; 6°/ qu'enfin, la complicité par instructions n'est punissable que si les instructions ont été données en

L'assistante se déclara disposée à le faire.

D... et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Elle rappelle les faits pour lesquels l’intéressé a été condamné à des peines d’emprisonnement.

En 1990-1991, 1998-1999 et 2002-2004, elle demanda à se faire enregistrer, mais en vain.

EN FAIT 11.     Le requérant est né en 1977 et réside à Budapest. C’est un avocat spécialiste des droits de l’homme renommé en Hongrie. 12 .

observations de Me BLONDEL, de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me BERTRAND, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

page-break-after:avoid; font-size:14pt }   Communicated on 28 May 2019   THIRD SECTION Application no. 2171/18 Semen Aleksandrovich KOCHKIN against Russia lodged on 26 December 2017 STATEMENT OF FACTS

Le cas échéant, il n'examinera plus le bien-fondé de l'action publique mais uniquement la question de savoir si le prévenu a commis un acte illicite réunissant les éléments constitutifs du fait punissable

1, du Code du travail, l'article L.611-13 faisant référence à chacun de ces délits; que les lieux de travail de l'article L.231-1 du Code du travail, auquel l'article L.611-13 du Code du travail fait

Still according to that tax official the complex structure of interrelated companies had been chosen to dissimulate the fact that Mr G. was their owner and to avoid the legal consequences of that fact.

visés ne constituaient pas des délits punissables sur le territoire national, a rendu, conformément aux réquisitions du procureur de la République, une ordonnance de non-lieu.

    Principal facts   The applicants are Philippe Brunet-Lecomte and Bernard Monnot, French nationals who were born in 1954 and 1944 respectively and live in Lyons (France), and a private