attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; " alors que la chambre d'accusation s'est prononcée sur le seul chef " d'usurpation de titre ", et n'a pas examiné les faits

DE L'OUVRAGE. - Voie ferrée - Effondrement du remblai sur une propriété - Dommage provoqué par l'abaissement du niveau du terrain de la propriété. | - VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - FAITS

S... à la peine d'interdiction de porter une arme pour une durée de quinze ans, alors « que seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de commission des faits constitutifs d'une infraction

articles 202, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé la demanderesse devant la cour d'assises pour être jugée sur des faits

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement

de la République que si l'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire; que l'embauche du salarié ne figure pas parmi les éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article L. 125-

constitutifs de harcèlement sexuel qui lui sont reprochés ; la matérialité de ces faits n’est pas établie par La Poste à laquelle incombe la charge de la preuve, les faits relatés, qui comportent des

né le 18 avril 2005 à [Localité 3] (Algérie) est défavorablement connu des services de police sous 6 identités différentes et a été signalisé à 13 reprises depuis le mois de septembre 2021 pour des faits

(p. 13 alinéa 1er) ; "et alors que, troisièmement, faute de s'être expliqués, comme le demandaient les parties civiles, sur le point de savoir si M.

permettant de présumer qu'il est personnellement victime de faits constitutifs de harcèlement moral commis à son préjudice ; qu'en s'étant bornée à relever qu'il ressortait des témoignages d'anciens salariés

Code de procédure pénale qui est d'ordre public et peut être opposée en tout état de cause et à tout moment de la procédure-met obstacle à l'action de l'administration des Douanes exercée à raison de faits

de se soumettre aux relevés signalétiques commis en état de récidive légale, menaces de mort sur conjoint ou concubin, et un mois d'emprisonnement pour des faits constitutifs de prise de nom d'un tiers

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134, alinéa 3 du code civil et L. 120-4 ancien du ode du travail devenu l'article L. 1222-1 ; 3°/ que Mme X... se prévalait de faits

droit au regard des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux faits

aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits

Pour prononcer la relaxe du prévenu, l'arrêt attaqué énonce que l'article L. 624-1-1 du Ceseda, fondement des poursuites, ne comportant pas de liste de faits constitutifs d'une obstruction à l'exécution

[Q] avait dénoncé à l'inspection du travail les faits constitutifs de harcèlement, émanant de M.

la commission de l'infraction d'agression sexuelle prévue par les articles 222-22 et 222-29 du code pénal, alors « que selon l'article 112-1 du code pénal, sont seuls punissables les faits