déclarations et de fausses factures, Joseph Y... persuadait la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente de l'existence d'entreprises de transports fictives, la déterminant à lui verser des sommes

procédure prévue par l'article 117 du code général des impôts ; - elle n'établit pas que la société Pioneer Kings Ltd serait une société fictive ; - l'administration n'établit pas que les achats facturés

C..., en présentant "sa société" comme membre du groupe HDD, avec mention des références de cette société qui existait bien, mais avec laquelle il n'avait aucun lien, - il a également fait un faux

obtention de marchés » en invoquant le point 30 de la documentation administrative référencée BOI-BIC-CHG-10-20-20 publiée le 19 mai 2014, selon lequel l’administration doit, en dépit de la présentation de fausses

Le 21 novembre 1989, le requérant déposa une plainte avec constitution de partie civile visant le président directeur général de la société I., des chefs de faux et usage de faux en écritures privées.

Il résulte de l'instruction, et en particulier des procès-verbaux d'audition de Mme A, gérante de la SARL A Décoration, que cette société a déduit des sommes décaissées en règlement de factures fictives

prenant des congés sans concertation ; * En employant des salariés non déclarés au cours de l'année 2024 et en continuant probablement à en employer à ce jour ; * Manifestant la volonté d'obtenir de fausses

procédure d'appel initiée par ce dernier, aux termes desquelles il est indiqué que Monsieur [V] a déjà été condamné pour des faits d'abus de biens sociaux le 4 juillet 2009, que la décision fait état de « faux

"en ce que la cour d'appel a déclaré Pierre X... et la société Qualigest coupables du délit d'escroquerie et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs que, "Pierre X... admet qu'il établissait de faux

B... : - facture 04-11-11-869 du 2 novembre 2011 : 2 117,13 € : dossier Ste Marie de Nevers - facturation 04-11-11-871 du 2 novembre 2011 : 14 711,19 € : dossier Visitation - facturation 04-11-11-870

évoquant un 'comportement irrespectueux et manipulateur', des 'humiliations répétées dont certaines d'ordre sexuelles', une 'dévalorisation permanente', le fait d'avoir été contrainte de rédiger des fausses

Y..., Z... et X..., aux fins de condamnation solidaire au paiement de fausses factures tout en maintenant sa demande contre la société Dumez Sud.

Il y a lieu d'examiner chacun des cinq faits visés dans la lettre. - ‘Vous avez utilisé de faux cachets d'établissements commerciaux en vue d'établir de fausses factures de restaurant.

[I] a transmis deux nouvelles factures de la SAS Cadauma datées du 16 septembre 2020, « qui annule et remplace» les deux précédemment établies, arguant d'une «erreur de facturation» : la facture n°

en écritures pour avoir fabriqué des déclarations de TVA entraînant un remboursement indû au bénéfice du groupe Sylvestre et de complicité de faux pour avoir aidé Serge A... à établir ces fausses déclarations

de vente émises par Raymond A..., ne correspondant pas à la réalité commerciale, constituent bien des faux en écritures de commerce ; ces fausses factures ont été soit créées par Raymond A..., auquel cas

X... d'avoir établi un système de fausse facturation (en l'espèce établissement d'une facture de 328 euros pour un devis de 290 euros au client M.

et lui-même ont déposée contre le gérant de cette société ; la société n'a effectué aucune prestation et n'a perçu aucun encaissement en règlement de ces fausses factures établies frauduleusement par

[N] [P] a produit une fausse facture.

Le courriel de transmission de cette facture provient de l'adresse RCIC @free.fr, porte la date du mardi 08 février et pour toute signature " Roland X... facture VALIDEX xls".