Pierre Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Trigone, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

[Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 751-7, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le représentant avait fait valoir, outre la situation

Le syndicat mixte soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'indication de ses représentants légaux et dès lors que la société Wenius est dépourvue d'intérêt pour agir, son offre étant irrégulière

Faits et procédure 1.

au syndicat CGT, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Y... étant nommé représentant des créanciers ; qu'un plan de continuation a été arrêté le 12 juin 1996 ; que le juge-commissaire a fixé les émoluments de M.

code de procédure pénale, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation et déclaré la société Indis coupable des faits

X... et le représentant des créanciers font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'est irrecevable l'appel du créancier contre la décision d'admission de sa créance

Vidéo Flip 2000, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 12 / du syndicat SGJFO, dont le siège est chez TF1 à Boulogne (Hauts-de-Seine), ..., pris en la personne de son représentant légal

Y..., représentant des créanciers, qui ne l'avait pas avertie d'avoir à la déclarer, l'a assigné à titre personnel en réparation de son préjudice ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité du

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa créance alors, selon le pourvoi, d'une part, que le représentant des créanciers peut à tout moment demander au créancier la production de documents qui n'auraient pas

cédé ; Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les contestations soulevées et admis la créance de la FGI au passif de la procédure collective de la SCI pour la somme

procédures collectives, "avec patrimoine commun" des deux sociétés ; qu'un plan de cession des deux sociétés a été arrêté par jugement du 16 décembre 1991, Mme X..., précédemment désignée comme représentant

que l'ampleur du préjudice subi par Frigedoc n'était pas démontrée et que le climat d'incertitude sur la situation des anciens représentants Miko pouvait atténuer la gravité des faits, la cour d'appel