AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007682970
31 octobre 1980
31 octobre 1980
PORT DE PECHE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1972 AU 31 DECEMBRE 1972, A LA PROROGATION DE LA DATE D'EXPIRATION DE LA CONCESSION DE QUATRE ANNEES ET A L'INDEXATION DE L'ANNUITE FIXE PREVUE PAR LE CONTRAT
Source officiellePage 47 sur 3534
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300984
21 novembre 2019
21 novembre 2019
et Mme O... ont refusé de payer la somme réclamée par le constructeur et de réceptionner l'ouvrage ; que la société Les Castors Audois a, après expertise, assigné M. et Mme O... en paiement et en fixation
Source officielle