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70 677 résultats pour « fixation et contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007682970

Admin. suprême

31 octobre 1980

31 octobre 1980

PORT DE PECHE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JUIN 1972 AU 31 DECEMBRE 1972, A LA PROROGATION DE LA DATE D'EXPIRATION DE LA CONCESSION DE QUATRE ANNEES ET A L'INDEXATION DE L'ANNUITE FIXE PREVUE PAR LE CONTRAT

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300984

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

et Mme O... ont refusé de payer la somme réclamée par le constructeur et de réceptionner l'ouvrage ; que la société Les Castors Audois a, après expertise, assigné M. et Mme O... en paiement et en fixation

Source officielle
CC

civ3

6137238ccd5801467740b368

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal n'a l'autorité de la chose jugée que relativement à la contestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d270cdc6046d47310c83

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

par la High Court de Dublin le 11 août 2020, - juger que la fixation judiciaire des créances salariales nées de l'exécution de son contrat de travail en France, relève de la compétence exclusive de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00728

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

, la transmission et l'enregistrement sans leur consentement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a77cdc6046d47546ccf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle conteste tout abus.

Source officielle
CC

civ3

61372401cd58014677411082

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

sous-traitante de la société Gentilini et Berthon (G et B), entrepreneur principal, ces deux sociétés ayant été depuis lors placées en redressement judiciaire ; que, se plaignant de malfaçons et non- finitions

Source officielle
TJ

1ère chambre

69e7abebcdc6046d4708fbdd

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le contrat d’entreprise ou de louage d’ouvrage est un contrat consensuel qui n’exige aucune forme particulière pour sa validité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300724

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Les consorts [X] font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le prix de cession, alors « que, lorsqu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d89ef4cdc6046d47bcde7d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Le 2 juillet 2025, un avis de fixation de l'affaire à bref délai, en application de l'article 906 du code de procédure civile, a été notifié aux parties par greffe. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200135

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

Mme [A] a ensuite requis d'un juge de l'exécution la fixation d'une audience de réitération des enchères. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100219

Cassation

23 février 2012

23 février 2012

X... contestait le coût des travaux litigieux, retient que les dispositions du texte susvisé, si elles sont applicables à la preuve de la formation du contrat, ne le sont pas à la fixation du prix ;

Source officielle
CC

civ3

613721c8cd580146773f7428

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

la première tranche et le défaut de réalisation de la seconde tranche, la société Provence promotion, après avoir, par lettre du 15 octobre 1981, notifié à la société SONOBA qu'elle mettait fin au contrat

Source officielle
CA

Référés et Recours

69eafb92cdc6046d475707da

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

N°26/1197 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 23 avril 2026

Source officielle
CC

comm

61372432cd580146774136ed

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

intérêt au taux légal à compter du 13 mai 1992 et les actions de la société Difeurop ont été attribuées à la banque en paiement et jusqu'à due concurrence de la condamnation ; qu'à la suite de la fixation

Source officielle
CC

civ2

61372461cd58014677415060

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

et des soins ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement en ce qu'il avait ordonné une expertise médicale complémentaire, alors, selon le moyen : 1 ) que les contestation

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CC

cr

613725fdcd5801467742219b

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

du bureau que le 9 octobre 1996, après la tenue d'une réunion intermédiaire, le 18 janvier 1996, ce procès-verbal n'étant pas encore, à cette date, entièrement établi ; qu'il n'est pas non plus contesté

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac774afcd9ba2a7397618

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La société [8] a embauché Mme [L] [M] dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à effet le 6 janvier 2014 en qualité de responsable des ressources humaines, le contrat stipulant un forfait annuel

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1607fbcdc6046d4707f060

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, la décision de la [2] contestée a été rendue le 27 janvier 2025 et notifiée par courrier daté du 04 février 2025.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00644

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

. ; que l'article 138, alinéa 2, 12°, permet la fixation d'une interdiction d'exercer une activité de nature professionnelle dès lors que cette activité est en lien avec l'infraction ; que le commissaire

Source officielle