Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 891 résultats pour « fixation par la commission locale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 891 résultats pour « fixation par la commission locale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L611-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24
avec les associations représentatives, les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés, des anciens membres des forces supplétives et assimilés et de leurs familles, et des victimes de la captivité en Algérie ; 1° bis D'assister la commission
Article L342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50
La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : A.
Article 4
La commission est composée de deux collèges.
Article R5523-15-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 24
Le comité territorial mentionné au premier alinéa de l'article L. 5523-8 comprend une commission spécialisée compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité économique.
Article R596-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24
Les mises en demeure et les mesures prises en application des articles L. 171-7 ou L. 171-8 sont notifiées par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ou, pour l'amende mentionnée au 4° du II de l'article L. 171-8, par la commission des
Article R2311-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 14
La liste désigne les lieux en cause dans des conditions de nature à permettre l'identification exacte de ceux-ci par la Commission du secret de la défense nationale et les magistrats.
Article R282-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 97
remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ; 4° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ; 4° bis La référence à la commission
Article 94
-A titre transitoire, les dispositions des articles L. 162-43 et L. 162-44 du code de la sécurité sociale relatifs à la fixation de la dotation nationale des réseaux et de l'article L. 221-1-1 du même code relatif à la fixation de la dotation et du montant
Article R243-59-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 57
Cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d'estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales.
Article 38 quindecies H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76
opération réalisée, conserver à l'appui de leur comptabilité pendant toute la durée du contrat un état récapitulant les conditions générales et un tableau faisant apparaître, pour chaque loyer, la quote-part de ce dernier prise en compte pour la fixation
Article R413-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
En cas de nouvelle fixation des droits aux prestations conformément aux dispositions de l'article R. 413-10 ou de révision de la réparation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 413-6, le bénéficiaire est tenu de se conformer aux dispositions
Article L331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 88
Ce délai court soit du jour de la fixation du prix par les parties, soit du jour où la fixation du prix par l'autorité judiciaire est devenue définitive. Faute d'observer ledit délai, la procédure antérieure est réputée non intervenue.
Article L361-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98
La commission formule, chaque année, un avis sur la fixation des principaux éléments composant le cahier des charges mentionné au 2° de l'article L. 361-4-1.
Article CTS 11
En ce qui concerne les autres activités, la distance de 40 mètres peut également être autorisée par la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité après examen sur plan des aménagements intérieurs
Article L337-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 38
Pour sa première fixation, le tarif unitaire de la minoration de prix prévu à l'article L. 337-3-2 est déterminé sur la base des éléments suivants : 1° Les dernières estimations réalisées en application de l'article L. 336-15 des revenus de l'exploitation
Article R165-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 44
Une copie de cette demande est adressée simultanément à la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé.
Article ANNEXE
- et autres : Article 9 Fonctionnement de la commission exécutive Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leurs fonctions.
Article 13
Le producteur tient à disposition du préfet de région et de la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des documents prévus à l'article R. 314-14 du code de l'énergie.
Article R229-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01
Il les transmet à la commission locale de suivi de site crée en application de l'article L. 229-40.
Article R650-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 14
La décision d'attribution du label mentionne : 1° Les motifs de l'attribution du label ; 2° La date de construction du bien, le cas échéant arrêtée par la commission régionale du patrimoine et de l'architecture compétente, et la date d'expiration du
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