retenant la responsabilité de la société Speedy dès lors qu'elle ne rapportait pas la preuve de l'exécution de son obligation de mise en oeuvre des moyens nécessaires pour favoriser l'achat par les franchisés

fondant sur la motivation de l'arrêt du 17 janvier 1996, pour en déduire que cette décision faisait obstacle à ce que la société Plus international obtienne le paiement des redevances dues par son franchisé

__________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 La société Boulanger franchise

précontractuel (DIP) en vue de formaliser un contrat de franchise.

l'obligation pour le franchisé d'agencer son local aux normes architecturales du franchiseur) – l'imposition par le franchiseur des conditions de travail et de prix au franchisé (…) qu'en ce qui concerne

repris dans le cahier des charges, qui comprend notamment l'agencement des salons et la sélection du mobilier, spécialement pour le franchiseur.

* Sur l'injonction de communiquer et le paiement des redevances jusqu'à la date de cessation du contrat Les articles 4, et 6 du contrat stipulent que le franchisé doit transmettre au franchiseur le

au moyen d'un manquement de sa part aux règles d'hygiène qui s'imposent à lui, l'atteinte à la réputation subie par le franchiseur du fait de cette infraction ; qu'en décidant néanmoins, pour déclarer

, la société Cinderella, en l'absence de toute faute propre, ne peut être tenue pour son franchisé dont il n'est pas civilement responsable alors que le contrat de franchise n'a d'effets qu'entre les parties

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat de franchise a été conclu le 3 janvier 2000 entre la société Laboratoires de biologie

logiciel Totalimmo commun au réseau des agences intégrées et des agences franchisées, qui, d'une part, n'aurait pas permis la synergie inter-agences "vendue" par le franchiseur pour inciter les candidats

Cette clause compromissoire ne s'applique pas aux différents nés du paiement ou du non-paiement des redevances dues au titre du contrat de franchise ni de toute action en recouvrement du Franchiseur.

relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise de vêtements pour enfants de la marque Z

relative à la situation de la concurrence dans le réseau de franchise créé par la société Plus International

relative à des pratiques concernant le réseau de franchise de coiffure Jean-Claude Aubry

relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise des centres de mise en forme Gymnasium

relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise Jacques Dessange dans le secteur de la coiffure

relative à des pratiques relevées dans le réseau de franchise Jacques Dessange dans le secteur de la coiffure