La SAS UNEDIS a fait délivrer un congé pour vente à chacun des locataires le 16/05/2023 par commissaire de justice.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.'

B... à leur payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Elles font valoir que les dations en paiement, malgré leur publication, sont constitutives de fraudes

paulienne ; qu'en retenant, pour apprécier l'existence de la fraude paulienne à la date de l'acte de vente notarié du 13 juillet 2004, que les compromis de vente successifs desquels se prévalait la Sci

Le Juge des Contentieux de la Protection a, en effet, constaté que le compte locatif des débiteurs a été systématiquement débiteur depuis 2011 et que leur dette locative n'a été limitée que parce qu'ils

par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

J... produit des lettres en date du 28 juillet et 12 septembre 2017 faisant état de difficultés pour le mandataire à procéder aux visites en raison d'une difficulté de communication avec la locataire en

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

du tiers acquéreur, alors que, lorsque l'acte est à titre gratuit, il n'a pas à prouver la complicité de fraude du bénéficiaire de l'acte, laquelle est présumée ; Considérant que la fraude paulienne

. ************* Par acte du 26 mars 1964, M. et Mme [J] sont devenus locataires d'un bien situé [Adresse 2]. La SNC S.I.P composée de deux associés M. 

que le bailleur ne peut prétendre bénéficier à la fois de clauses contenues dans des conventions dérogatoires illicites et des dispositions générales du statut des baux commerciaux, dès lors que la fraude

Sur l'existence d'une prétendue fraude, M.

s'élève à la somme de 13.909,46 €, n'a pas à être déduit de la somme due par la locataire.

- condamné M. et Mme [F] à payer au profit de Mme [K]: * la somme de 233,08 € à titre de régularisation des charges locatives 2018/2019 ; * la somme de 3.900,00 € au titre des loyers dus à compter

Elle exposait que la déclaration de cessation des paiements effectuée le 21 septembre 2016 l'avait été en fraude de ses droits à seule fin de paralyser les effets de trois commandements de saisie immobilière

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

1953 ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT ETE SOUTENU, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, QUE L'OFFICE, BIEN QU'AVERTI DE LA SITUATION PAR SA LOCATAIRE

S'ASSUJETTIR AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA SOCIETE CASSE ET CIE A RENONCE AUX PROFITS QU'ELLE AURAIT PU NORMALEMENT RETIRER DE SON IMMEUBLE "; QU'ELLE CONSTATE QUE TOUS LES LOCATAIRES

AUGMENTATION DU LOYER DE BASE ET D'UNE INDEMNITE DE 30000 FRANCS", ET QUE "LA STIPULATION EN QUESTION, QUI FAIT DEPENDRE LA VALIDITE" DU BAIL "DU MAINTIEN D'UNE CLAUSE D'INDEXATION ILLICITE, CONSTITUE UNE FRAUDE

X..., locataire, a lui-même assigné son bailleur, la société civile immobilière L'Hubac, en réparation de son préjudice personnel ; que cette SCI a appelé en garantie le syndicat des copropriétaires et