Marie-Rose contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 juin 1987 qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à la peine d'un an d'emprisonnement

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 octobre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 30 500 euros d'amende

Jeannine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 9 octobre 1989 qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures comptables irrégulières, l'a condamnée

formé par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier du chef d'usage de faux et les deux des chefs de fraude

Jean-Paul X... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude fiscale, a prononcé sur les

véhicules n'étant corroborées par aucun élément ; qu'ils en déduisent que, dès lors, l'infraction de blanchiment par dissimulation de sommes provenant d'activités professionnelles non déclarées et de fraude

Patrick- contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de DIJON, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraudes fiscales et omission de passation d'écritures comptables

grande instance de BONNEVILLE, en date du 5 juillet 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

(MARIUS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 25 NOVEMBRE 1976 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITES, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT

et supports d’information relatifs à des faits de fraude fiscale étaient susceptibles de se trouver.

[G] [D], contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Paul X... et Lucien X... des chefs de fraude

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - H..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 JUIN 1983, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, L'A CONDAMNE A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT

impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu du 26 novembre 2013 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu du 26 novembre 2013 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice

[T] [M], - Mme [I] [M], épouse [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2015, qui a condamné, le premier, pour fraude fiscale et recel

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 avril 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 19 novembre 1987, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour fraude fiscale à la peine de 6 mois d'emprisonnement