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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
67c6974d0a84109ed6ce94c6
4 juillet 2024
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042557927
23 novembre 2020
.) / 2° De sociétés d'exercice libéral ; /(...). / Cet exercice en commun ne peut être entrepris qu'après inscription de la société au tableau de l'ordre mentionné à l'article L. 242-4, dans les conditions
Pôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e1218
28 mars 2017
[U] [G] (Gérant) INTIME Monsieur [G] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Michèle ARNAUD, avocat au barreau de PARIS
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634834
10 novembre 1993
Gérald X... de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1977 dans les rôles de la commune de Saint-Martin d'Auxigny ; 2°) remette cette imposition
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a049850cdc6046d479a4a34
6 mai 2026
ATTENDU qu'à la date du 23 AVRIL 2026, Madame [P] [N], munie d'un pouvoir, pour Monsieur [T] [L], gérant de la SARL YOU DRIVE 2 dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d'ouverture de
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10195
13 septembre 2016
FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société [...] , société d'exercice libéral
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2414740_20240610
10 juin 2024
B A, son gérant, représentés par la SELARL GPAS, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00263
24 juin 2020
Q..., domicilié [...] , pris en qualité de gérant de la société [...], défendeur à la cassation.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468494.20241108
8 novembre 2024
Selon le premier alinéa de l'article R. 4113-8 du même code applicable à la constitution des sociétés d'exercice libéral de chirurgiens-dentistes, la société est constituée sous la condition suspensive
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300024
5 janvier 2022
_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 La société BCM, société d'exercice libéral
cr
és minoritaires de la société Leroy a été engagéec/Marcelle X
61372638cd58014677423df9
24 septembre 2003
différents établissements secondaires dont l'un est situé à Longvic (21) ; qu'un des salariés de cet établissement, José F..., est le destinataire, à l'occasion des ventes au client américain Wine Library
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514654_20251212
12 décembre 2025
Distribution Casino France, représentée par Me Boisadam, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juillet 2025 de l’inspectrice du travail refusant d’autoriser la rupture du contrat de gérance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100338
17 mai 2023
[R] [J], domicilié [Adresse 3], 5°/ à la société [F] [N] - MJO - mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200190
6 mars 2025
[G] [O], domicilié [Adresse 5], 2°/ la société MJC2A, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de mandataire judiciaire de M.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027994565
13 septembre 2013
quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine. / Une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations que dans trois
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
La SCCV Palluds, société civile de construction-vente ayant pour associés, d'une part, la SASU SOGIMM Maurice B Constructeur qui détenait 90 % de ses parts et en assurait la gérance, et, d'autre part,
Cour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
La Caisse du Régime Sociale des Indépendants des Professions Libérales sollicite la confirmation du jugement, le rejet de l'ensemble des demandes de M.
6253cd64bd3db21cbdd932f1
6253cd64bd3db21cbdd932f9
6253cd64bd3db21cbdd932fa
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