D'UNE VOITURE CITROEN EN MAUVAIS ETAT QU'ELLE VOULAIT REMPLACER COMMANDA UNE VOITURE RENAULT, DONT LE PRIX ETAIT DE 6300 FRANCS AU GARAGISTE LEGRAND; QUE CELUI-CI LUI REPRIT LA CITROEN AU PRIX DE 3500

de la cause, l'employeur devait ou aurait dû, à raison de son obligation de sécurité de résultat à l'égard de son salarié, avoir conscience du danger couru par celui-ci et prendre corrélativement les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE TOCZE DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE CONTRE LA COMPAGNIE LA FRANCE EN REPARATION DU RETARD APPORTE AU REGLEMENT DES DOMMAGES PAR LUI SUBIS LORS DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE SON

X... a refusé de régler cette somme en faisant valoir qu'il n'avait pas accepté une telle réparation et que son montant était trop élevé par rapport au travail effectué ; que, statuant sur opposition de

), en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de "Messieurs VITTONE FRERES, demeurant Le Crey-de-Susville à La Mure (Isère), garagistes

Z..., demeurant avenue de Nivelles "carrosserie-peintures automobiles" à Saintes (Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Philippe Y..., demeurant à Marsais (Charente-maritime), Surgeres, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt

véhicule est causé par un manquement à son obligation de résultat, c'est-à-dire que ce dommage trouve son origine dans l'élément sur lequel le garagiste devait intervenir ou est relié à son intervention

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou son

Mme [C] [Y] refusait de signer ce devis et repartait avec son véhicule.

La SARL AUTO DEPANNAGE [Adresse 2] a facturé son intervention le 9 octobre 2020 pour un montant de 264,24 € TTC.

l'initiative de la société DAIMLER-CHRYSLER France, expertise au cours de laquelle Raymond X... s'est fait assister du Bureau Commun Automobile - BCA, la société DC Service a informé le 6 avril 2004 son

, par suite, s'en prévaloir ; que la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas contesté que le créancier gagiste avait donné son accord à la vente du gage préalablement à l'ordonnance du juge commissaire

activité de garagiste.

Il prétend en premier lieu ne pas en être le signataire, ce que ne discute d'ailleurs pas la créancière au vu de son état de santé ; il affirme que son père ne disposait d'aucun mandat pour effectuer des

Y..., artisan garagiste, était passé du régime fiscal du " forfait " au " régime du bénéfice réel simplifié ", et qu'il en était résulté pour lui un accroissement de travail, M. X... a réclamé à M.

X... de rentrer en Allemagne pour y faire réparer son véhicule ; que le lendemain, le véhicule a subi une nouvelle panne de radiateur qui a endommagé le moteur ; que M.

ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (12EME CHAMBRE), EN DATE DU 23 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A 2000 FRANCS D'AMENDE, A LA SUSPENSION PENDANT DEUX MOIS DE SON

Il faut en retenir que le garagiste ne pouvait valablement se faire consentir par Madame X..., sous la forme d'une attestation en relation directe avec le contrat de vente, une décharge totale de responsabilité