AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2211318_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Ozoir-la-Ferrière : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211041_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Ozoir-la-Ferrière : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211106_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Ozoir-la-Ferrière : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507426_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
article 2.1.4 « Hauteur des constructions » du règlement du PLUi de Brocéliande communauté selon lequel « La hauteur des annexes non contiguës à la construction principale n’excédera pas 4 m au point le
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976460
1 juin 2018
1 juin 2018
présente, dans le respect des autres prescriptions fixées par le règlement du plan d'occupation des sols, et notamment celles relatives à la hauteur des constructions, une différence d'échelle avec les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206028_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que les auteurs du plan local d'urbanisme de Megève n'ont pas expressément imposé de limites à la hauteur des constructions ni de règles limitant expressément l'emprise au
Source officielle2ème chambre
DTA_2300385_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le garage en litige étant à la fois une annexe et une construction, sa hauteur ne pouvait pas dépasser 2,50 mètres quand bien même la rédaction de l'article 2.1.2.3 ne le précise pas.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01101_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article A-10 des dispositions spécifiques du règlement du PLU de la commune de Venerque relatives à la hauteur maximale des constructions en zone A : " La hauteur des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404336_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.1.2 de la sous-zone UBb du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Nice Côte d'Azur relatif à la hauteur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206509_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il résulte toutefois des dispositions précitées des articles 10.2 UH et 11.1 UH que les auteurs du plan local d'urbanisme de Megève n'ont pas expressément imposé de limites à la hauteur des constructions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206510_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que les auteurs du plan local d'urbanisme de Megève n'ont pas expressément imposé de limites à la hauteur des constructions ni de règles limitant expressément l'emprise au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206030_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En neuvième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 du PLUi de Rennes métropole, relatif à la hauteur des constructions, du titre V applicable à la zone UB1 : " () La hauteur maximale des constructions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206507_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 10.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Megève : " Pour le secteur UH1c, la hauteur des constructions et installations n'est pas réglementaire mais doit
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02486_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
des articles N1 et N2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Caumont-sur-Durance ; - le plan de prévention des risques d’inondation de la Durance n’est pas méconnu au regard de la hauteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304621_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
être au moins égale à la moitié de la hauteur de ladite construction (H) ; / cette même distance ne peut être inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies, à 2 mètres dans le cas d'un mur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202124_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article UA10.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dans sa rédaction applicable au litige : " La hauteur des constructions est limitée à : / zone UA : 9 mètres à l'égout
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404683_20250206
6 février 2025
6 février 2025
conformément aux documents graphiques du plan local d'urbanisme, ainsi que les règles générales limitant la hauteur des constructions en zone UTPM.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200330_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Aux termes de l'article A4 du PLU de Freterive : " Définition : La hauteur des bâtiments est mesurée de la manière suivante : () / - entre le point le plus haut de la construction et le terrain d'origine
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En sixième lieu, aux termes de l’article UC4 du règlement du plan local d'urbanisme : « Hauteur : La hauteur des constructions doit être égale ou inférieure à une fois et demie la largeur de la voie augmentée
Source officielle7ème chambre
DTA_2104363_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
stationnements en sous-sol impliquent la création d'une emprise de 1 271,18 m² ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 10 du plan local d'urbanisme de la commune relatif à la hauteur
Source officiellePage 47 sur 3162