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63 227 résultats pour « hauteur des constructions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2211318_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Ozoir-la-Ferrière : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211041_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Ozoir-la-Ferrière : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211106_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Ozoir-la-Ferrière : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507426_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

article 2.1.4 « Hauteur des constructions » du règlement du PLUi de Brocéliande communauté selon lequel « La hauteur des annexes non contiguës à la construction principale n’excédera pas 4 m au point le

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976460

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

présente, dans le respect des autres prescriptions fixées par le règlement du plan d'occupation des sols, et notamment celles relatives à la hauteur des constructions, une différence d'échelle avec les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206028_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que les auteurs du plan local d'urbanisme de Megève n'ont pas expressément imposé de limites à la hauteur des constructions ni de règles limitant expressément l'emprise au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300385_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le garage en litige étant à la fois une annexe et une construction, sa hauteur ne pouvait pas dépasser 2,50 mètres quand bien même la rédaction de l'article 2.1.2.3 ne le précise pas.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01101_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article A-10 des dispositions spécifiques du règlement du PLU de la commune de Venerque relatives à la hauteur maximale des constructions en zone A : " La hauteur des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404336_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.1.2 de la sous-zone UBb du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Nice Côte d'Azur relatif à la hauteur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206509_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Il résulte toutefois des dispositions précitées des articles 10.2 UH et 11.1 UH que les auteurs du plan local d'urbanisme de Megève n'ont pas expressément imposé de limites à la hauteur des constructions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206510_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que les auteurs du plan local d'urbanisme de Megève n'ont pas expressément imposé de limites à la hauteur des constructions ni de règles limitant expressément l'emprise au

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206030_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

En neuvième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 du PLUi de Rennes métropole, relatif à la hauteur des constructions, du titre V applicable à la zone UB1 : " () La hauteur maximale des constructions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206507_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article 10.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Megève : " Pour le secteur UH1c, la hauteur des constructions et installations n'est pas réglementaire mais doit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02486_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

des articles N1 et N2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Caumont-sur-Durance ; - le plan de prévention des risques d’inondation de la Durance n’est pas méconnu au regard de la hauteur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304621_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

être au moins égale à la moitié de la hauteur de ladite construction (H) ; / cette même distance ne peut être inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies, à 2 mètres dans le cas d'un mur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202124_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Aux termes de l'article UA10.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dans sa rédaction applicable au litige : " La hauteur des constructions est limitée à : / zone UA : 9 mètres à l'égout

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404683_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

conformément aux documents graphiques du plan local d'urbanisme, ainsi que les règles générales limitant la hauteur des constructions en zone UTPM.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200330_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Aux termes de l'article A4 du PLU de Freterive : " Définition : La hauteur des bâtiments est mesurée de la manière suivante : () / - entre le point le plus haut de la construction et le terrain d'origine

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL03221_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En sixième lieu, aux termes de l’article UC4 du règlement du plan local d'urbanisme : « Hauteur : La hauteur des constructions doit être égale ou inférieure à une fois et demie la largeur de la voie augmentée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104363_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

stationnements en sous-sol impliquent la création d'une emprise de 1 271,18 m² ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 10 du plan local d'urbanisme de la commune relatif à la hauteur

Source officielle

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