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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2211318_20241108
8 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article UA 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme d'Ozoir-la-Ferrière : " La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel avant travaux.
DTA_2211041_20241108
DTA_2211106_20241108
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507426_20251201
1 décembre 2025
article 2.1.4 « Hauteur des constructions » du règlement du PLUi de Brocéliande communauté selon lequel « La hauteur des annexes non contiguës à la construction principale n’excédera pas 4 m au point le
2ème et 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976460
1 juin 2018
présente, dans le respect des autres prescriptions fixées par le règlement du plan d'occupation des sols, et notamment celles relatives à la hauteur des constructions, une différence d'échelle avec les
2ème Chambre
DTA_2206028_20250514
14 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que les auteurs du plan local d'urbanisme de Megève n'ont pas expressément imposé de limites à la hauteur des constructions ni de règles limitant expressément l'emprise au
2ème chambre
DTA_2300385_20250109
9 janvier 2025
Le garage en litige étant à la fois une annexe et une construction, sa hauteur ne pouvait pas dépasser 2,50 mètres quand bien même la rédaction de l'article 2.1.2.3 ne le précise pas.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01101_20220524
24 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article A-10 des dispositions spécifiques du règlement du PLU de la commune de Venerque relatives à la hauteur maximale des constructions en zone A : " La hauteur des
DTA_2404336_20250610
10 juin 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 2.1.2 de la sous-zone UBb du règlement du plan local d'urbanisme de la métropole Nice Côte d'Azur relatif à la hauteur
DTA_2206509_20250514
Il résulte toutefois des dispositions précitées des articles 10.2 UH et 11.1 UH que les auteurs du plan local d'urbanisme de Megève n'ont pas expressément imposé de limites à la hauteur des constructions
DTA_2206510_20250514
5ème Chambre
DTA_2206030_20231016
16 octobre 2023
En neuvième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 du PLUi de Rennes métropole, relatif à la hauteur des constructions, du titre V applicable à la zone UB1 : " () La hauteur maximale des constructions
DTA_2206507_20250514
Aux termes de l'article 10.2 UH du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Megève : " Pour le secteur UH1c, la hauteur des constructions et installations n'est pas réglementaire mais doit
DCA_24TL02486_20251113
13 novembre 2025
des articles N1 et N2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Caumont-sur-Durance ; - le plan de prévention des risques d’inondation de la Durance n’est pas méconnu au regard de la hauteur
1ère Chambre
DTA_2304621_20250718
18 juillet 2025
être au moins égale à la moitié de la hauteur de ladite construction (H) ; / cette même distance ne peut être inférieure à 3 mètres dans le cas d'un mur percé de baies, à 2 mètres dans le cas d'un mur
3ème Chambre
DTA_2202124_20240517
17 mai 2024
Aux termes de l'article UA10.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal dans sa rédaction applicable au litige : " La hauteur des constructions est limitée à : / zone UA : 9 mètres à l'égout
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2404683_20250206
6 février 2025
conformément aux documents graphiques du plan local d'urbanisme, ainsi que les règles générales limitant la hauteur des constructions en zone UTPM.
4ème Chambre
DTA_2200330_20250613
13 juin 2025
Aux termes de l'article A4 du PLU de Freterive : " Définition : La hauteur des bâtiments est mesurée de la manière suivante : () / - entre le point le plus haut de la construction et le terrain d'origine
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
En sixième lieu, aux termes de l’article UC4 du règlement du plan local d'urbanisme : « Hauteur : La hauteur des constructions doit être égale ou inférieure à une fois et demie la largeur de la voie augmentée
7ème chambre
DTA_2104363_20221019
19 octobre 2022
stationnements en sous-sol impliquent la création d'une emprise de 1 271,18 m² ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 10 du plan local d'urbanisme de la commune relatif à la hauteur
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