[C] réplique que sa demande n'est pas frappée d'autorité de la chose jugée et qu'elle est, partant, recevable, dès lors que : - il n'y a pas d'identité d'objet et de cause entre la décision du 6 décembre

-elle ne s’étend pas non plus, faute d’identité de cause, lorsque les prétentions des parties sont fondées sur des faits postérieurs à la première décision dont l’autorité est invoquée (2e Civ., 9 janvier

Il a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au motif de l'absence d'identité de cause et d'objet.

J..., défendeurs à la cassation. Les demandeurs au pourvoi n° V 18-18.260 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

, ayant validé les comptes de la campagne présidentielle du demandeur, la commission d'instruction retient que l'exception de chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe une identité

et vise donc indirectement la société FDS, - une identité de cause et d'objet.

Elle ne concernait pas le caractère supposément discriminatoire du contrôle d’identité en cause. Les deux policiers furent interrogés en qualité de personnes mises en examen.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES RENVOI DE CASSATION COMMERCIAL F. L. / P. G. ARRET No Code nac : 39H contradictoire DU 26 SEPTEMBRE 2006 R. G. No 05 / 04151 AFFAIRE : S. A.

Quoiqu'il y ait ainsi identité de parties et d'objet, la question se pose de savoir si les deux instances successivement introduites, l'une au fond, l'autre en référé, sont marquées par une identité de

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet du pourvoi incident et Cassation partielle M.

de ses demandes et prétentions, * LA DEBOUTER de sa demande de dommages et intérêts ; * LA DEBOUTER de sa demande d'interdiction de production ou commercialisation qui ne pourrait en tout état de cause

[G] [P] aux dépens de l'instance, qui pourront être recouvrés par les avocats de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'autorité relative de chose jugée s'attachant à une décision juridictionnelle intervenue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause. 17.

Dès lors, il existe une cause identique aux désordres allégués en demande et par les parties intervenantes.

Les dispositions de l'article 1351 supposent une identité de parties, de cause et d'objet.

L’autorité de la chose jugée suppose selon l’ancien article 1351 du Code civil applicable en Polynésie française une identité de cause, d’objet et de parties.

de travail à l’École Polytechnique de Zurich le matin du 5   février 2015 lorsqu’il fut arrêté vers 7   heures en gare de Zurich par trois agents de la police municipale pour un contrôle d’identité

Il est admis ( Cass.