décembre 1996 et a débouté la Fédération de la Boulangerie du Morbihan de sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il résulte des pièces versées aux débats par les parties que ni le groupe indépendant

X..., faute de s être expliqué sur le moyen des conclusions d appel de la société SDEL faisant valoir que les catégories professionnelles sont définies par les conventions collectives et que M.

[Z] et Me [P] dès lors qu'ils faisaient naître un doute raisonnable dans l'esprit des parties quant à l'impartialité et à l'indépendance de M. [Z].

tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle

de santé définissent « les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociaux » ; que le premier alinéa de l'article R. 162-52 de ce code dispose

; que par délibération du 29 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, aux motifs qu'il exerçait une activité incompatible avec l'indépendance

X... a passé un contrat intitulé "agent commercial", en date du 17 juillet 1992, avec la société Mona Lisa qui lui donnait mandat, à titre de profession indépendante et habituelle, de la représenter auprès

et enfin que si les membres de la commission de recours interne, amenés à statuer sur des mesures disciplinaires, ne bénéficiaient pas d'une telle protection, l'exécution de leur mission en toute indépendance

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en

. 266 du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché en quoi les minorations de bénéfice et les déclarations inexactes au titre de la taxe professionnelle

[M] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 30 avril 2014, qui, pour exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, l'a condamné à 2 500 euros d'amende et

Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... fait grief à la cour d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant

Y... a cessé d'être exposé au risque le 2.11.2004, veille de son arrêt de travail du 3.11.2004, continu jusqu'à la date de sa déclaration de maladie professionnelle ; que la déclaration de maladie professionnelle

des risques professionnels, indépendamment des conditions fixées pour l'expertise par l'article L. 4614-12 du code du travail, alors applicable ; qu'en jugeant au contraire que ''l'intervention du CHSCT

Poste que de la société AMP ; Attendu que pour accueillir l'action dirigée contre La Poste, l'arrêt retient que les besoins économiques d'envois de plis en très grand nombre ont fait naître la profession

Mme [P] fait valoir qu'il n'est pas cohérent de refuser son inscription alors que l'association des médiateurs solidaires et indépendants (AMSI) dont elle est membre, comme précisé lors de sa candidature

momentanément ou durablement, travailler ni dans les entreprises ordinaires, ni dans un atelier protégé ou pour le compte d'un centre de distribution de travail à domicile, ni exercer une activité professionnelle

des relations professionnelles avec M.

des relations professionnelles avec M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle