Codes de loi français

Article 1

Le montant mensuel des indemnités forfaitaires prévues à l'article 9 du décret susvisé est fixé à :

Article 1

Les fonctionnaires du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :

Article 3

Le cumul de cette indemnité avec l'indemnité de secrétaire de commission de propagande n'est autorisé que dans la limite des plafonds suivants :

Article 16

Le régisseur perçoit une indemnité de maniement de fonds dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article 2

Les indemnités pouvant être allouées au président et au vice-président de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel.

LEGIARTI000024929524

LISTE DES COMMUNES OUVRANT DROIT À UNE INDEMNITÉ DE NUITÉE D'UN MONTANT DE 60 EUROS Bordeaux.

Article L5533-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Il est procédé sans retard au versement du montant intégral des indemnités mentionnées à l'article L. 5533-5.

Article R621-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 71

Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège.

Article D6153-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 39 > 46

Les primes, indemnités et remboursements de frais mentionnés au 2° de l'article R. 6153-1-7 sont :

Article A712-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 66

Les indemnités prévues aux articles précédents ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.

Article 2

volontaire du contrat de travail correspondant à une activité entreprise postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, une rupture d'un commun accord du contrat de travail

Article 4

-Le montant des rémunérations dues en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative de services d'édition et de diffusion est fixé par le directeur de l'information légale et administrative.

Article 10

Les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts.

Article 5-1

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des échelles, escabeaux et marchepieds légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un

Article 4

Les pièces de monnaie émises antérieurement au 1er janvier 1963 continueront d'avoir cours légal dans les trois départements. Elles auront un pouvoir libératoire en nouveaux francs égal au centième de leur valeur nominale.

Article 4

La nomination dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'information légale et administrative et

Article 18-1

Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent

Article 7

Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent

Article 28

Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent

Article 7-1

Les produits légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumis aux exigences du présent