contrairement à ce qu'a jugé le tribunal qui a estimé que l'indice majoré constituait la seule base de référence permettant d'apprécier le niveau de rémunération dû à l'agent non titulaire ; cette comparaison

indiciaire brut mensuel, ce plafond ne saurait nullement servir de base pour calculer le montant de l'IFTS, comme le soutient à tort la requérante pour déterminer le montant de son indemnité.

Monsieur X... est donc fondé à solliciter le paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées et calculées comme il le fait, sur une base mensuelle, et le jugement sera donc infirmé.

Elle allègue sur la base de l'attestation de M.

Elle constate également une irrégularité dans le calcul de son indemnité de licenciement justifiant le versement d'un rappel de 364,00 €.

A a saisi le directeur général des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG d'une demande tendant à ce que soient incluses, dans les bases de liquidation de sa pension de retraite, l'indemnité de résidence

et réglementaires de référence : articles L 241-13 et D 241- 7 du code de la sécurité sociale ; - les formules de calcul ; - l'indication qu'un chiffrage exhaustif a pu être réalisé à l'appui de la

et réglementaires de référence : articles L 241-13 et D 241-7 du code de la sécurité sociale ; - les formules de calcul ; - l'indication qu'un chiffrage exhaustif a pu être réalisé à l'appui de la

base de l'indice du coût de la construction à la date du 3 avril 2002, date fixée pour l'expertise, soit 1145, publié par l'Insee le 18 janvier 2002, - de l'immeuble sis [Adresse 12] à[Localité 13]n

DECLARE OU FAIT APPARAITRE UNE BASE OU DES ELEMENTS D'IMPOSITION INSUFFISANTS, LE MONTANT DES DROITS ELUDES EST MAJORE ...

la prime d'ancienneté à partir d'avril 2005 sur 100 % du minimum conventionnel, mais sur 80 % du salaire réel de base ; que jusqu'en septembre 2006, la prime d'ancienneté a été calculée sur le minimum

du prix, et ont fixé le prix en faisant abstraction de l'indice disparu.

A fait valoir que l'indemnité de sujétions spéciales qui lui est due doit être calculée en tenant compte de son traitement de base, des heures supplémentaires, des indemnités horaires pour travail des

supplémentaires contrairement à l'allégation adverse, la différence de calcul tenant au fait que les indemnités journalières perçues de la CPAM ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'intimé

Après avoir exposé les modalités de calcul des cotisations 2021, sur la base d’une taxation d’office en l’absence de déclaration des revenus 2021 de la cotisante, elle précise que Madame [T], pour l’exercice

54 G ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.

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[J], cette somme correspond à une prime unique et exceptionnelle qui a été exclue à bon droit de la base de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle ; Que le jugement déféré sera confirmé

De même, s'agissant de l'indemnité légale de licenciement et du préavis, indemnités toutes deux d'ores et déjà acquises au salarié et non discutées dans leur principe, leur calcul devra être opéré après