Codes de loi français

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : INDICES BRUTS

Article 1

NOUVEAUX MAJORÉS (au 1er août 1991) CONTRACTUELS C CONTRACTUELS B CADRES CHARGÉS DE MISSION RESPONSABLES Groupe 1 Groupe 2 Echelon Durées an(s) Indices Échelon Durée an(s) Indices Echelon Durée an(s) Indices

Article 19-2

susvisée, les articles R. 544-1 à R. 544-3 et D. 544-1 à D. 544-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : a) A l'article R. 544-1, à chacune de leur occurrence, les mots : “ l'organisme débiteur

Article 62

L'hypothèque est inscrite, pour la totalité de la créance, sur les divers immeubles du débiteur, à moins que le créancier ne le requière autrement.

Article 57

La vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à 8 m/s si le débit d'émission de la cheminée considérée dépasse 5 000 m 3 3

Article 15

Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m 3

Article ANNEXE

Registre d'entrées et de sorties de produits d'ivoire (brut ou débité d'éléphants). (Loxodonta africana, Elephas maximus) (Annexe non reproduite voir JORF du 1er juin 1997).

Article 22

Ce dispositif est relevé mensuellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m 3

Article 16

Les organismes et services débiteurs de l'allocation informent le préfet (direction de l'action sanitaire et sociale) du département du lieu de résidence du handicapé de toute décision d'octroi, de suspension ou de suppression de l'allocation.

Article 5

Pour la transformation de son débit de tabac ordinaire en commerce de proximité multi-services/produits, son gérant fait appel à au moins un agenceur, fournisseur ou prestataire aux fins de devis.

Article R611-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 04

Le conciliateur adresse copie du rapport prévu par le dernier alinéa de l'article L. 611-7 au débiteur. Le rapport est déposé au greffe. Il est communiqué par le greffier au ministère public.

Article D118-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 69 > 12

Au sens de la présente section, on entend par : "projet d'infrastructure routière" un projet concernant la construction d'infrastructures routières nouvelles ou une modification substantielle du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation

Article L723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

Article R861-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16

La dette restant à la charge du débiteur mentionné à l'article R. 861-22 peut être remboursée selon un échéancier établi par l'organisme qui a émis la notification de payer.

Article R221-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Toutefois, aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

Article R631-7-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 631-7, le président fait convoquer par le greffier à l'audience le débiteur, les mandataires de justice, les contrôleurs et avise de la date de l'audience le ministère public.

Article 1316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Le créancier qui reçoit paiement de l'un des codébiteurs solidaires et lui consent une remise de solidarité conserve sa créance contre les autres, déduction faite de la part du débiteur qu'il a déchargé.

Article R446-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 57

Les certificats de production de biogaz annulés dans le cadre de l'obligation de restitution assignée à un fournisseur de gaz naturel permettent à ce fournisseur de garantir à ses clients que le gaz acheminé dans un réseau de gaz naturel et livré dans

Article R229-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 15

L'obligation prévue par le 3° du I de l'article L. 229-64 de présenter de façon visible la mention de la classe d'émissions de dioxyde de carbone établie conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 du code la route, est faite à toute publicité

Article 10

Sont soumis à l'obligation de dépôt auprès du ministre chargé de la communication à la parution de chaque numéro les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale.