par Me Yohan Dehan, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur prononçant un retrait de 3 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du 6 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de trois points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction

[X] [K] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 31 août 2021, qui, pour infraction au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de 135

[H] [F] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Troyes, en date du 6 juillet 2021, qui, pour infractions au code de la route, l'a condamné à deux amendes de 38 euros et 100 euros

[E] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 11 juin 2021, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à l'accomplissement d'un stage de sensibilisation

[J] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 11 juin 2021, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à l'accomplissement d'un stage de sensibilisation

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 15 FÉVRIER 2022 Mme [E] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2020, qui, pour infraction

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MAI 2023 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 19 septembre 2022, qui, pour infractions

ministère public près le tribunal de police de Paris a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal de police, en date du 17 novembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre Mme [E] [N] pour infraction

[V] [M] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Sens, en date du 26 septembre 2022, qui, pour infraction au code de la route, l'a déclaré pécuniairement redevable d'une amende de

[B] [U] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Rennes, en date du 20 septembre 2021, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à une amende de 135 euros.

[X] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2024, qui, pour conduites sous l'empire d'un état alcoolique et infractions au code

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 AVRIL 2024 Mme [E] [Z] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Créteil, en date du 12 octobre 2021, qui, pour infraction

[E] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 25 mai 2023, qui pour infraction au code de la route, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et à dix mois

[U] [I] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Aix-en-Provence, en date du 24 mars 2022, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende.

[S] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 9e chambre, en date du 20 février 2023, qui, pour infraction au code de la route, a annulé le jugement et renvoyé le prévenu à saisir

[V] [T] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 2 mai 2024, qui, pour infraction au code de la route, l'a déclaré redevable d'une amende de 135 euros.

[J] [C] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Angers, en date du 4 octobre 2024, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 150 euros d'amende.

qui l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis pour outrages à agent de la force publique et rebellion et à 2 amendes contraventionnelles, l'une de 700 francs, l'autre de 600 francs, pour infractions