[C] en qualité d'expert. A la suite du dépôt du rapport le 11 décembre 2009, les époux [P] ont de nouveau, saisi le juge des référés en vue d'obtenir une provision.

demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation de l'arrêté du 16 février 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter

Mme D E a sollicité l'octroi d'un visa de long séjour en qualité de conjointe de M.

Mme B A, ressortissante britannique, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de visiteuse auprès de l'autorité consulaire française à Londres.

ne justifiait pas d'inscriptions universitaires pour les années 2019 à 2022 dès lors qu'il sollicitait, à titre principal, un changement de statut en qualité de salarié, alors surtout qu'il établit exercer

de son droit au séjour par la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans en qualité de conjointe de ressortissant français ; - que la condition d'urgence est remplie, dès

d'accompagnante de conjoint malade.

Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne bénéficiant de la qualité de réfugié,

C, ressortissant afghan, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 23 septembre 2021 du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides.

Sur la demande de mainlevée de l'inscription au FICP Mme [F] n'étant pas tenue, en qualité d'emprunteuse, au paiement du solde du prêt, le prêteur sera tenu à faire procéder à la mainlevée de l'inscription

Parallèlement, un acte de dévolution successorale ([P]) a été établi à [Localité 1] le 15 octobre 2007, selon lequel ont la qualité d'héritiers, selon le code de la famille algérien, Mme [E] [I], mère

Le 8 février 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de français sur le fondement de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 11 JUIN 2015 (n° 349 , 6 pages) Numéro d'inscription au

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B C, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante des enfants F et H B D, a demandé au tribunal administratif

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".

E..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de F... G..., A... G... et B...

E..., agissant en qualité de représentante légale de Mme B...

que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon ce texte, que le syndicat des copropriétaires peut agir, conjointement

énumérées les qualités et les garanties de moralité nécessaires.

Condamné conjointement et solidairement les Consorts X... aux dépens comprenant les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire et définitive.