Codes de loi français

Article 2

Les communications mentionnées à l'article 1er sont réalisées au moyen d'un système dénommé « SECURIGREFFE » opéré sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et qui garantit, dans les conditions ci-après décrites

Article 4

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Etablissements de santé " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

Article Annexe 1

CONDITIONS D'UTILISATION DU SYSTÈME DE PROTHÈSE ÉPIRÉTINIENNE ARGUS II DANS LE CADRE DE LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 165-1-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Critères de qualification d'un centre Etablissement

Article GZ 21

. - Aucun appareil à circuit non étanche, raccordé ou non, ne peut être installé dans un local ne répondant pas aux conditions d'aération et de ventilation minimales ainsi définies : a) Le local comporte un système spécifique de ventilation (mécanique

Article R165-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

L'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale mentionné au II de l'article L. 165-1-8 indique, le cas échéant, que la prise en charge du dispositif médical est subordonnée à son identification individuelle dans ce système d'information

Article CH 50

locaux ouverts en permanence à l'extérieur, sur une surface au moins égale au quart de la surface au sol ; - soit dans des locaux d'un volume supérieur à 1 000 mètres cubes, d'une hauteur sous plafond d'au moins 7 mètres et ventilés d'une manière permanente

Article 37

L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des installations électriques, conformément aux référentiels en vigueur.

Article AT 2

Des filets protecteurs ou tout autre dispositif de sécurité doivent être installés pendant l'exécution de tout exercice pouvant entraîner des accidents pour les spectateurs.

Article R4226-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

L'employeur procède ou fait procéder, périodiquement, à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables.

Article Annexe I

Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation

Article R1332-41-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 77

Le service de l'Etat ou le prestataire ayant réalisé le contrôle rédige un rapport exposant ses constatations, au regard de l'objectif du contrôle, sur le niveau de sécurité des systèmes d'information contrôlés et le respect des règles de sécurité prévues

Article EL 4

Les installations électriques sont réalisées et installées de façon à prévenir les risques d'incendie ou d'explosion d'origine électrique.

Article 218-1.01

Le système comprend le matériel de traitement des eaux de ballast, tout matériel connexe de contrôle, le matériel de surveillance et les installations d'échantillonnage. 6 " Certificat " désigne le Certificat international de gestion des eaux de ballast

Article Annexe IV

Installation d'un dispositif de post-équipement de réduction des particules Lors d'un essai d'un dispositif de post-traitement de réduction des particules sur un banc d'essai de moteurs, le dispositif doit être installé de sorte que son entrée soit située

Article L420-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71

I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation met en place des systèmes, des procédures et des mécanismes efficaces assurant que ses systèmes de négociation sont résilients, possèdent une capacité suffisante de gestion de volumes élevés d'ordres

Article 1

administratives au sens de la présente ordonnance les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité

Article R5332-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 14

Ces révisions font l'objet d'une approbation dans les mêmes conditions que l'évaluation initiale. Lors de la création d'une nouvelle installation portuaire, la première évaluation de sûreté doit être approuvée dans un délai maximum de six mois.

Article Annexe II

informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un tel système, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels, opérations ayant pour objet

Article 229-II-1.05

Dispositifs de remorquage d'urgence à bord des navires-citernes Un dispositif de remorquage d'urgence doit être installé à l'avant et à l'arrière de tous les navires-citernes d'un port en lourd d'au moins 20 000 tonnes .1 les dispositifs de remorquage

Article R20-29-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 63

en condition opérationnelle et, le cas échéant, à la location des moyens permettant le fonctionnement des systèmes nécessaires à la mise en œuvre de l'itinérance.