YX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 mars 1997 du tribunal administratif

"société auxiliaire d'investissement" ne pouvait utilement invoquer la teneur d'une instruction administrative concernant le droit d'enregistrement afférent aux cessions de parts de sociétés dont le capital

Par un jugement n° 1900767 du 14 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

, et notamment l'instruction administrative référencée BOI-CTX-DG-20-20-40 n°110, autorisent le contribuable à se prévaloir d'un acte sous seing privé ; ainsi, rien n'obligeait MM.

n'avait pas procédé à la redistribution des dividendes qui lui avaient été distribués en 2004 par la Banque Sanpaolo, en quatrième lieu, qu'était sans incidence sur ce point la circonstance que l'instruction

A à la date du dépôt de sa demande de pension, le 8 octobre 2015, au vu des éléments médicaux constatant cet état produits à l'instruction administrative de sa demande et, par suite, jusqu'à la date de

Vu : - le code des postes et télécommunications ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de prise en charge du 28 septembre 2021 de la maladie développée par Mme [H] pour des motifs de forme, en premier lieu pour l’absence de mise à disposition de pièces à la société dans le cadre de l’instruction

; - l'instruction technique SG/SAFSL/SDABC/2019-455 du 13 juin 2019 énonce que la décision de rejet pour inéligibilité d'une demande de remboursement est portée devant le tribunal administratif.

n'apporte pas d'élément sur les trente personnes alléguées pour assurer une animation effective ; Le contribuable ne peut se prévaloir, s'agissant de la composition de l'actif de la société de l'instruction

adressé postérieurement par Maître [H], prévoyant ' un prix de 900 000 euros Hors Taxes sur la Valeur Ajoutée, en application des dispositions de l'article 257 Bis du Code Général des Impôts et de l'Instruction

justice administrative.

procédure ; - la procédure judiciaire en cours n’a pas à être prise en compte par le préfet ; il bénéficie de la présomption d’innocence ; le procureur de la République n’a pas à s’immiscer dans l’instruction

application de l'article L 80 du Livre des procédures fiscales et que tous les autres commentaires publiés antérieurement sous quelque forme que ce soit sont rapportés ;qu'ainsi, les dispositions d'une instruction

toutefois conservé les titres de sorte qu'il remplit l'unique condition prévue par la loi, qui n'exige aucunement le maintien de l'activité de la société pendant cinq années, condition qu'aucune instruction

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du paragraphe n° 77 de l'instruction administrative du 22 octobre 1993 référencée 7 Q-3-93, reprise à l'identique par la documentation administrative de base

apporte la preuve que les requérants exerçaient en l'espèce leur activité dans le cadre d'une société existant en fait entre eux pour l'exploitation de cabinets vétérinaires ; Considérant que les deux instructions

DE LA VENDEE ne peut utilement invoquer, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, une instruction