des intérêts de retard en litige ; - les intérêts n’ont jamais été réclamés au fur et à mesure des années ; - les impositions prises en compte dans le calcul des intérêts de retard ne correspondent

En vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, il n’appartient pas au juge administratif de connaître des litiges nés des rapports de droit privé tels que les litiges

contractuels et de la capitalisation des intérêts, soulève un litige distinct de celui de l'exécution de l'arrêt de la Cour en date du 21 juillet 2021, lequel a été entièrement exécuté.

Mme [P] expose avoir chargé Me [S] [M] de défendre ses intérêts dans le litige l'opposant à Me [V] Notaire à port [Localité 4], afin de faire réaliser la main levée qu'il avait lui-même inscrit pour le

Jean X... et sa mère, Mme Claudia X..., ont confié à la SCP d'avocats Wermynck-Martin Saint-Etienne la défense de leurs intérêts dans un litige successoral ; que M. Martin Y..., beau-frère de M.

En premier lieu, en se bornant, après réception de la demande prévue à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative relative à l'intérêt que le litige présentait toujours elle, à maintenir "

ONT ABANDONNE LES LIEUX SANS AVOIR PAYE LE PRIX ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM LES ACHETEURS ET L'INTERMEDIAIRE A PAYER AUX VENDEURS, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier,27 février 2006), que les époux X... ont confié à la SCP Delmas, Rigaud, Lévy et Y..., avocats, (la société) la défense de leurs intérêts

S'agissant du droit de rétractation, la sanction serait de voir déclarer la clause non écrite ce qui n'a aucun intérêt dans ce litige, Mme [I] n'ayant pas cherché à se rétracter par quelque moyen que ce

X..., avocat, auquel elle avait confié la défense de ses intérêts dans un précédent litige, a saisi, le 28 septembre 1991, le président du tribunal de grande instance d'un recours contre la décision du

pour le litige en cours, Qu'il convient de la rejeter et de débouter Laurence X... de sa demande de dommages et intérêts pour refus de porter à la connaissance de la justice les pièces demandées,

X... tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer des dommages et intérêts soulèvent un litige distinct de l'appel du préfet ; qu'ainsi, de telles conclusions sont, en tout état de cause, irrecevables

candidat ; que, dans ces conditions, la mesure d'instruction qu'elle sollicite, qui tend à obtenir communication de l'appréciation portée par les examinateurs sur chacune de ces épreuves, est sans intérêt

contraire, une sentence favorable à Seitur ne devait pas avoir pour conséquence de remettre en cause le partenariat de Polimundo avec CWT et en tout cas le volume des affaires traitées, ce qui démontrait l'intérêt

[K] [X] "confie à Me [Z] la défense de ses intérêts dans un litige qui l'oppose à la compagnie AGF suite à l'accident survenu le 20 février 2002 au cours duquel M.

moratoires au taux de l'intérêt légal (

Schbath (l'avocat) la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à un salarié de son cabinet d'expertise-comptable pour des faits de détournement de fonds ; que M.

rendre nulles les conventions intervenues et n'affectaient pas la validité de la créance de la société Feyzin, et que les investigations qui seraient faites sur ces infractions apparaissaient sans intérêt

La somme de 56 969,74 francs ainsi détournée ; qu'elle doit également les intérêts de cette somme au taux légal entre le 10 septembre 1996, date des conclusions où elle a reconnu avoir été imprudente

LAMBERT ET CASTIN N'AVAIENT PAS D'INTERET DANS LE LITIGE, SANS RECHERCHER SI LEUR MISE EN CAUSE N'ETAIT PAS IMPLIQUEE PAR L'EVOLUTION DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CONDITIONS D'APPLICATION