et à titre onéreux de personnes âgées sans agrément et exercice illégal de la profession d'infirmier ou d'infirmière, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, des confiscations, des interdictions

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 4 novembre 1997, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné, à titre de peine principale, à l'interdiction

la société anonyme Miramond Le Disez (la société MLD) a été mise en redressement judiciaire le 3 mars 1988 puis en liquidation judiciaire ; que, sur saisine d'office, le Tribunal a prononcé l'interdiction

X... a été condamné à payer ce montant par un jugement confirmé par l'arrêt attaqué ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait, sans violer la disposition précitée, le condamner à payer un montant identique

Les bailleurs font grief à l'arrêt de déduire de la condamnation de la locataire à payer une provision d'un certain montant à chacun d'entre eux les cinquante-six jours de fermeture administrative de la

13 MARS 2025 La société La Solitude, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-20.289 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Pau

Les Fleurs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], a formé le pourvoi n° X 23-20.329 contre l'arrêt n° RG : 21/03879 rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Pau

Hôtel [3], société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 23-20.326 contre l'arrêt n° RG : 21/03876 rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Pau

News Foch, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° G 23-20.316 contre l'arrêt n° RG : 21/03846 rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Pau

Ariane Hôtel, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-20.313 contre l'arrêt n°RG : 21/03825 rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Pau

société Hôtel Florida, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-20.307 contre l'arrêt n° RG : 21/03819 rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Pau

La société Hôtel [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 23-20.300 contre l'arrêt n° RG : 21/03811 rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Pau

La société Hôtel Roissy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-20.291 contre l'arrêt n° RG : 21/03802 rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Pau

société La Croix blanche, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 23-20.328 contre l'arrêt n° RG : 21/03877 rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Pau

La Société du Lapacca, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-20.327 contre l'arrêt n° RG : 21/03878 rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Pau

Primerose, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-20.324 contre l'arrêt n° RG : 21/03874 rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Pau

JUIN 2025 La société Mirasol, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-20.321 contre l'arrêt n° RG : 21/03851 rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Pau

Stanislas, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° M 23-20.319 contre l'arrêt n° RG : 21/03849 rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel de Pau