charges concernant l'exercice 1987-1988, alors, selon le moyen, " d'une part, que Mme X... invoquait l'exception de prescription pour les charges afférentes à l'exercice du 1er mai 1987 au 30 avril 1988 et non

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONE (SFR), dont le siège est 42 avenue

en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s V 95-12.450 et X 95-12.452 formés par : 1°/ la société

ou non de ce délai de prescription.

(SIMON) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 26 AVRIL 1972, QUI A DECLARE NON AVENUE SON OPPOSITION A UN ARRET DE LA MEME COUR, DU 9 FEVRIER 1972, L'AYANT CONDAMNE PAR

l'indemnité réparatrice ; qu'en un second moyen, Mlle X... reproche à la cour d'appel d'avoir écarté l'existence d'un préjudice moral par la considération générale que la naissance d'un enfant, même non

Met hors de cause, sur sa demande, la société AG2R ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à temps partiel le 4 octobre 2004 en qualité d'agent d'entretien par la société Avenir

attaché à l'acte qui la portait est non-avenu, - en l'espèce, c'est un arrêt du 11 mai 2017 qui a autorisé la saisie, le délai de prescription biennale commençait à courir à partir de cette date, et

de l'instance sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Haut-Rhin, société coopérative à capital variable

avenu l'effet interruptif de prescription attaché à la saisine de cette juridiction le 27 décembre 2002 et que la saisine du conseil de prud'hommes de Bonneville en 2005, alors même que la procédure initiée

n'a d'effet que pour l'avenir; que l'effet interruptif de prescription se poursuit jusqu'à l'abandon de la procédure de saisie immobilière ou la clôture des opérations Autorisée à assigner à jour

Il n'y a toutefois reconnaissance tacite du débiteur que si son attitude implique un aveu non équivoque des droits du créancier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X...

aucun effet suspensif sur le cours de la prescription et que les demandes avaient subi les effets de la prescription quinquennale à compter de début juillet 2004 ; Attendu, cependant, que l'effet interruptif

X..., sans relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile.

---------------------- Mme [V], aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 15 février 2012, demande à la cour : De confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la fin de non