et de Lorraine (la banque) a fait délivrer, le 10 janvier 2014, à Mme C... un commandement valant saisie immobilière ; que, par un jugement du 2 novembre 2015, rectifié par une décision du 4 juillet 2016

La société [...] a fait délivrer à la société SCI Villa Tilli un commandement de payer valant saisie immobilière puis assigné la société SCI Villa Tilli devant un juge de l'exécution à fin de vente forcée

U... et de Mme H..., un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée ; qu'un arrêt a infirmé le jugement d'orientation et, statuant à nouveau, a déclaré nul le commandement de payer valant saisie immobilière

ou à l'exécution du contrat de location-gérance lui-même ne pouvait relever que de l'arbitre, seul juge de l'étendue de sa propre compétence ; que, pour approuver les premiers juges d'avoir retenu leur

mise en demeure datait du 18 janvier 1977 ; que la demande reconventionnelle en paiement des diverses sommes formulée par l'employeur datait, elle, du 20 décembre 1978 ; que les juges du fond, qui ont

immobilière engagée par la SAS Nacc à l'encontre de la société Bati R par commandement délivré le 17 janvier 2014, d'avoir mentionné que la saisie immobilière était poursuivie pour recouvrement d'une

la juridiction du fond du litige, notamment sur le point de savoir si à compter du 1er janvier 2000, le bail s'était poursuivi par tacite reconduction ou avait été renouvelé et sur la validité du congé

- qu'il découle de l'ensemble de ce qui précède que tout juge national, saisi dans le cadre de sa compétence, a l'obligation d'appliquer intégralement le droit communautaire et de protéger les droits que

Par acte du 10 octobre 2025, la SASU BRG Transeurope a fait assigner la SAS Lis France devant le juge de l’exécution de ce tribunal aux fins de : - juger que la signification du 23 mai 2025 est irrégulière

est saisi : - la loi nationale applicable est-elle celle de la seule juridiction explicitement désignée, peu important que d'autres puissent également être saisies ?

saisie immobilière, puis l'a assigné, le 29 juillet 2013, devant le juge de l'exécution ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en recouvrement de la créance résultant de l'acte notarié du

professionnels de Dijon des sociétés SMIT, ETT et CIA France ; que dès lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux de la société Gen'sys, l'ordonnance attaquée a excédé ses pouvoirs

ses pouvoirs en violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité

ses pouvoirs en violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le juge est tenu de définir expressément l'identité

par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent et ne peut être consentie sur des droits réels à venir ; qu'en validant le commandement de payer valant saisie délivré par la société

visé ; qu'en retenant, pour dire qu'elle n'était saisie d'aucune demande de l'appelant, que la déclaration d'appel, qui ne mentionnait pas les chefs de jugement critiqués, indiquait à tort que l'objet

ont annulé la procédure en raison de l'irrégularité des saisies et de l'expertise effectuées ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 330-2, 338 du Code

La liquidation a été clôturée pour insuffisance d'actif par un jugement du 3 avril 2018. 2.

pas été partie à l'instance ayant abouti au jugement de validité de la saisie-arrêt; qu'en validant les saisies-arrêts et en ordonnant la vente des parts qui en étaient l'objet, après avoir constaté que

marchandises dont cette dernière avait passé commande au mois de janvier 1988 et qu'elle avait refusé de réceptionner ; que la société a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit des juges