Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 599 résultats pour « jugements prononçant un redressement judiciaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Les directions territoriales de la police nationale sont composées d'un état-major, d'un service territorial de sécurité publique, d'un service territorial de police aux frontières, d'un service territorial de police judiciaire, d'un service du renseignement
Article 49-1
L'action en justice prévue au troisième alinéa de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.
Article 696-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90
La reconnaissance et le suivi d'une décision de placement sous contrôle judiciaire ordonnée par l'autorité compétente d'un autre Etat ne peuvent être refusés que dans les cas prévus aux articles 696-73 et 696-74.
Article 696-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
Sous réserve de la suspension du délai résultant de l'avis donné à l'autorité compétente de l'Etat d'émission en application de l'article 696-72, le juge des libertés et de la détention décide s'il y a lieu de reconnaître la décision de placement sous
Article L199
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 07
matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire
Article 313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 64
Si l'incident est soulevé devant une juridiction autre que le tribunal judiciaire ou la cour d'appel, il est sursis à statuer jusqu'au jugement sur le faux à moins que la pièce litigieuse ne soit écartée du débat lorsqu'il peut être statué au principal
Article 763-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
Elle est immédiatement informée par le juge de l'application des peines de la possibilité d'entreprendre un traitement. Si elle ne consent pas à suivre un traitement, cette information est renouvelée au moins une fois tous les ans.
Article L434-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 92
Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider que le délégué aux prestations familiales percevra la rente prévue à l'article L. 434-10.
Article L461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 99
un domicile ou à un local comprenant des parties à usage d'habitation est refusé ou que la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à un tel domicile ou à un tel local ne peut être atteinte, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge
Article 986
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 76
L'impossibilité des communications est attestée dans l'acte par le juge du tribunal judiciaire ou l'officier municipal qui reçoit le testament.
Article D147-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 48
Lorsqu'il est fait application des dispositions du I de l'article 721-2, la personne doit être convoquée par le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle doit résider, dans un délai maximal d'un mois à compter
Article 695-9-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87
Si le juge d'instruction, en application de ces règles, envisage de ne pas conserver le bien, il en avise l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission et la met à même de produire ses observations avant de prendre sa décision.
Article R212-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05
Le décret prononçant le classement d'office indique : 1° La nature des archives classées ; 2° Le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées.
Article R132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75
En application de l'article L. 132-1, le préfet : 1° Prend un arrêté prononçant le classement ; 2° Transmet le projet, avec son avis et celui des assemblées locales, au ministre chargé des forêts, en vue du classement prononcé par décret en Conseil d'Etat
Article R2113-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 96
l'application des articles L. 2334-6 et L. 2334-12, la population prise en compte est celle résultant du recensement mentionné au premier alinéa de l'article L. 2334-2 au titre de l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant
Article L2214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 56
La commune résultant de la fusion de deux ou plusieurs communes ou de la création d'une commune nouvelle est soumise au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était, antérieurement à l'acte prononçant la fusion ou la création de la commune nouvelle
Article R2-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 19 > 42
A l'issue du recueil de la plainte, et préalablement à sa signature par l'officier ou l'agent de police judiciaire, le procès-verbal de plainte est adressé à la victime par voie électronique.
Article 230-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 99
Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire décident d'avoir recours,
Article D49-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 81
Lorsque le juge de l'application des peines, saisi par requête du procureur de la République aux fins de prononcer une contrainte judiciaire ou de mettre à exécution une peine de jours-amendes, constate que le condamné s'est acquitté du montant de l'amende
Article R645-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14
L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel.
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