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pas une condition d'application du second alinéa de ce texte, qui exige seulement que la décision à intervenir sur l'action publique soit susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

devant la juridiction civile ; qu'ainsi, elle a déjà choisi la voie civile et ne peut, pour les mêmes causes, indubitablement, choisir maintenant la voie pénale" ; "alors, d'une part, que l'article

Y..., la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que les décisions pénales

sa plainte de la perception en Suisse d'une somme de 4 400 000 francs au titre de ses droits successoraux- outre celle de 2 500 000 francs en France pas plus qu'elle n'en a fait état devant les juridictions