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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95c3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Au mois d'octobre 2012, la société a annoncé son intention de transférer l'activité en Pologne, de cesser la production de machines à laver à chargement par le haut sur le site de [Localité 12] et de mettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95c5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Au mois d'octobre 2012, la société a annoncé son intention de transférer l'activité en Pologne, de cesser la production de machines à laver à chargement par le haut sur le site de [Localité 13] et de mettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95c7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Au mois d'octobre 2012, la société a annoncé son intention de transférer l'activité en Pologne, de cesser la production de machines à laver à chargement par le haut sur le site de [Localité 13] et de mettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95c9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Au mois d'octobre 2012, la société a annoncé son intention de transférer l'activité en Pologne, de cesser la production de machines à laver à chargement par le haut sur le site de [Localité 12] et de mettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95cb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Au mois d'octobre 2012, la société a annoncé son intention de transférer l'activité en Pologne, de cesser la production de machines à laver à chargement par le haut sur le site de [Localité 9] et de mettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95cd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Au mois d'octobre 2012, la société a annoncé son intention de transférer l'activité en Pologne, de cesser la production de machines à laver à chargement par le haut sur le site de [Localité 12] et de mettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95cf

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Au mois d'octobre 2012, la société a annoncé son intention de transférer l'activité en Pologne, de cesser la production de machines à laver à chargement par le haut sur le site de [Localité 12] et de mettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95d1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Au mois d'octobre 2012, la société a annoncé son intention de transférer l'activité en Pologne, de cesser la production de machines à laver à chargement par le haut sur le site de [Localité 9] et de mettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95d3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Au mois d'octobre 2012, la société a annoncé son intention de transférer l'activité en Pologne, de cesser la production de machines à laver à chargement par le haut sur le site de [Localité 12] et de mettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95d5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Au mois d'octobre 2012, la société a annoncé son intention de transférer l'activité en Pologne, de cesser la production de machines à laver à chargement par le haut sur le site de [Localité 1] et de mettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95d7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Au mois d'octobre 2012, la société a annoncé son intention de transférer l'activité en Pologne, de cesser la production de machines à laver à chargement par le haut sur le site de [Localité 12] et de mettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95d9

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Au mois d'octobre 2012, la société a annoncé son intention de transférer l'activité en Pologne, de cesser la production de machines à laver à chargement par le haut sur le site de [Localité 12] et de mettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95db

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Au mois d'octobre 2012, la société a annoncé son intention de transférer l'activité en Pologne, de cesser la production de machines à laver à chargement par le haut sur le site de [Localité 12] et de mettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95dd

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Au mois d'octobre 2012, la société a annoncé son intention de transférer l'activité en Pologne, de cesser la production de machines à laver à chargement par le haut sur le site de [Localité 11] et de mettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95df

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Au mois d'octobre 2012, la société a annoncé son intention de transférer l'activité en Pologne, de cesser la production de machines à laver à chargement par le haut sur le site de [Localité 12] et de mettre

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431c0740db0008fa95e1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Au mois d'octobre 2012, la société a annoncé son intention de transférer l'activité en Pologne, de cesser la production de machines à laver à chargement par le haut sur le site de [Localité 12] et de mettre

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CA

Chambre Commerciale

6793332b32b173f45a7c8dcd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

contractuelle relative à son domaine privé, il convient de relever que le bien avait vocation à faire partie, à la date de la vente, du domaine privé de la commune de [Localité 8], - les engagements, lettres

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdbd086315bd9af6f35d6ce

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

Dès lors c'est vainement que l'intimée conclut à l'infirmation du jugement en l'absence de signature d'une lettre d'intention et d'une 'offre' proposée par In Nova, le chiffre d'affaires de 2015 établissant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60328550a27559b911c007d5

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

engagé avec le groupe Saint-Gobain, en octobre 2013 puis de nouveau en mars 2016, des pourparlers en vue de l'intéresser à une prise de participation dans son capital, qui, après la signature d'une lettre

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162da6bdda066944ee0e824

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Un projet de cession a fait l'objet d'une lettre d'intention en date du 26 mars 2009 entre la SAS UPS SCS FRANCE et la SAS MPS. Le 25 juin 2009, la SAS MPS, représentée par M.

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