CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201662
16 septembre 2010
de Mme E...- F... ; qu'en statuant comme elle l'a fait au motif la lettre émanait « du conseil des consorts Y... », la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis en violation de l'article
cr
61372542cd5801467741c48b
2 juillet 1992
peines d'amende pour défaut de paiement de cotisations de sécurité sociale, et détention de précomptes ; que ce jugement ayant été signifié le 3 juillet 1991, le prévenu en a relevé appel, par une lettre
civ1
61372407cd58014677411527
14 janvier 2003
X... reproche au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lille, 24 mars 2000) d'avoir confirmé l'autorisation donnée par le conseil de famille au tuteur de sa mère, Mme Y..., veuve X..., de faire
comm
6079d32f9ba5988459c57d56
22 mai 1990
troisième part, qu'il résulte des constatations des juges du fond et des productions qu'une offre de continuation a été déposée le 7 juillet 1989 au greffe du tribunal de commerce sous la forme d'une lettre
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506755_20250521
21 mai 2025
Considérant s'être vu opposer une décision implicite de rejet, ils ont renouvelé leur demande le 30 avril 2025 par une lettre de leur conseil.
607943469ba5988459c41cc0
26 novembre 1975
DEMANDE LA REALISATION; MAIS ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL FAIT ETAT DE LA DECISION DU PREMIER JUGE, ELLE RELEVE PAR UN MOTIF CONTRE LEQUEL AUCUN GRIEF DE DENATURATION N'EST ALLEGUE, QUE, DANS UNE LETTRE
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203834_20220902
2 septembre 2022
Par lettre de son conseil du 1er mai 2022, reçue le 16, la requérante a vainement demandé au maire de Montpellier le versement d’une somme globale de 15 800 euros.
ORTA_2305607_20231020
20 octobre 2023
Par lettre de son conseil du 16 août 2023, reçue le 27 septembre 2023, elle a demandé au maire de Montpellier d'être indemnisée des préjudices découlant de cette situation de harcèlement moral.
Chambre A - Commerciale
679b1a8438d42752285cff49
28 janvier 2025
Par une lettre du 13 octobre 2017, réitérée par une lettre de leur conseil du 15'décembre 2017, M. [K] et la SARL O-[K] Concept ont notifié à M.'
ECLI:FR:CCASS:2015:C100920
10 septembre 2015
procédure d'expertise prévue par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale, est bien intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public, ainsi que le confirme une lettre
Cour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85afd
8 novembre 2001
recommandée en date du 06 juillet 1992, protesté de son antériorité auprès de monsieur X... et lui a demandé de radier les produits "chaussures" de cette marque ; que par lettre de son conseil du 09 septembre
613720bbcd580146773edf05
12 janvier 1988
Bernard, Viennois, Grégoire, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme Z..., M. Sargos, conseillers référendaires, M.
civ3
607940e89ba5988459c3f92b
6 novembre 1970
SOUMISSENT A UN ACCORD PREALABLE OU A DES REGLES PARTICULIERES SA COLLABORATION AVEC UN MASSEUR KINESITHERAPEUTE, ET QUE LA LETTRE DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS PRODUITE PAR
61372635cd58014677423c89
19 novembre 2002
du 29 juillet 2002 du conseil de Sébastien X..., dès lors que ces précisions et dispositions sont cette fois clairement visées, le "document cote 1", une lettre invoquée par le conseil de Sébastien X.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00173
9 février 2010
adressée par le conseil de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C200966
20 mai 2010
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines Le moyen reproche à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2010:C200967
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines, demanderesse au pourvoi principal
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00770
21 mai 2019
W... est mandataire du conseil d'administration de la Maif ; que le destinataire de la lettre est le président de la Maif, M. A... et l'auteur de la lettre, M.
6253cb58bd3db21cbdd8d590
1 février 2011
X..., représenté par son avocat, a interjeté appel de la décision du Conseil régional de l'Ordre des architectes d'Ile-de-France ; Considérant qu'à la suite de la lettre adressée à la Cour par le conseil
DTA_2505942_20250620
20 juin 2025
Par une lettre du 13 juin 2025, les sociétés " SNCF Réseau ", " SNCF Immobilier " et " Esset ", représentées par Me Büsch, indiquent prendre acte de ce désistement et abandonnent leurs demandes au titre
Page 47 sur 14899