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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10121
29 janvier 2020
29 janvier 2020
Que trois éléments caractérisent le contrat de travail : La fourniture d'un travail, le paiement d'une rémunération, l'existence d'un lien de subordination juridique, que ces trois éléments sont cumulatifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10878
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
Source officiellesoc
6137241acd580146774124be
9 juillet 2003
9 juillet 2003
fondée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01380
18 septembre 2013
18 septembre 2013
démontre l'existence d'un lien de subordination, exclusif du statut de travailleur indépendant de M.
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52fd0
9 mai 2001
9 mai 2001
prestation de travail consistant en la récupération et la réparation d'objets mobiliers et recevait une rémunération constituée d'avantages en nature et d'une allocation hebdomadaire, qu'il existait un lien
Source officiellesoc
613721c7cd580146773f732b
4 février 1993
4 février 1993
moyen, que, d'une part, dénaturant les faits, la cour d'appel a considéré à tort que Mlle Y... ne rapportait pas la preuve de l'existence d'un contrat de travail et spécialement de l'existence d'un lien
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10097
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Y... ne peut pour se prévaloir d'un lien de subordination, se fonder sur le fait qu'il figurait dans l'organigramme de la société, qu'il disposait d'un bureau et de matériel de communication ; que les
Source officielle4ème Chambre Section 3
650bdedabeee0f8318b973ce
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Elle soutient que le docteur [P], qui exerce dans le cadre d'un contrat de prestation de service, n'est soumis à aucun lien de subordination vis à vis de la [5], qui n'exerce ni pouvoir disciplinaire ni
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11226
27 novembre 2019
27 novembre 2019
H... ce dernier ne rapporte pas la preuve d'un lien de subordination dans le cadre de fonctions techniques, qui serait caractéristique d'un contrat de travail ; QUE le jugement doit donc être confirmé
Source officiellesoc
6079b0be9ba5988459c4fdda
20 mars 1980
20 mars 1980
DES TRAVAUX EFFECTUES PAR UN MACON DE PROFESSION EXCLUAIT L'EXISTENCE D'UN COUP DE MAIN, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ESPRIT D'ENTRAIDE ET DE DEVOUEMENT N'EXCLUT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01233
25 mai 2011
25 mai 2011
Y... constituait un contrat de travail, et a renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes de Châteauroux ; Attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous
Source officiellesoc
613722c7cd580146774015ef
17 octobre 1996
17 octobre 1996
au régime général des travailleurs salariés au seul motif qu'il était adhérent, mais sans s'expliquer sur les conclusions qui lui étaient soumises ni relever que la Caisse rapportait la preuve d'un lien
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fab4
7 novembre 1979
7 novembre 1979
LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA POSITION MINORITAIRE DE BATEREAU QUI NE POSSEDAIT QU'UNE FAIBLE PART DU CAPITAL SOCIAL, ELEMENT DONT LA COUR N'A A TORT TENU AUCUN COMPTE, CREAIT UN LIEN
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11141
9 novembre 2017
9 novembre 2017
que formateur et produisant les notes d'honoraires correspondantes visant la société Demos ; qu'en revanche, la société Demos conteste l'existence d'un lien de subordination et soutient que M.
Source officiellesoc
61372395cd5801467740bafc
11 octobre 2000
11 octobre 2000
la société GEIM fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1998) de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de rappel de salaires et de congés payés, alors que, selon le moyen, 1 / le lien
Source officiellesoc
613722edcd58014677403556
1 juillet 1997
1 juillet 1997
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que le lien de subordination est caractérisé
Source officiellesoc
613723efcd580146774101b7
20 juin 2002
20 juin 2002
de son travail n'est pas incompatible avec un lien de subordination s'il reste soumis au contrôle du président et des représentants de la société, s'il exécute les instructions qui lui sont données par
Source officiellesoc
6137241dcd5801467741279a
9 mars 2004
9 mars 2004
et qui n'est plus placé sous la dépendance hiérarchique de la société dont il est détaché, n'a plus la qualité de salarié de cette dernière durant sa période de détachement faute de l'existence d'un lien
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200871
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6032a4cb8c0a8d1cd5f42610
14 décembre 2017
14 décembre 2017
L'existence d'un lien de subordination n'est pas incompatible avec une indépendance technique dans l'exécution de la prestation.
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