Codes de loi français

Article R5125-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 84

Des pharmaciens titulaires ou des pharmaciens adjoints exerçant en officine ou des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peuvent, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice

Article R203-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99

Il l'informe notamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice ou de son domicile professionnel administratif. Il l'informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.

Article R4111-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, met fin à l'autorisation temporaire d'exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire en cas : 1° De dénonciation de l'accord bilatéral ou de l'accord de coopération

Article R4322-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 57

Sous réserve du respect des dispositions des articles R. 4322-39, R. 4322-89 et R. 4322-93 du présent code, tout pédicure-podologue doit, pour exercer à titre individuel ou en association, bénéficier directement ou par l'intermédiaire d'une société d'exercice

Article 20-1

annuel d'avancement, les cadres supérieurs de santé paramédicaux qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, comptent au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et huit années d'exercice

Article 4

les candidats titulaires soit d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 4311-3 ou à l'article L. 4311-12 du code de la santé publique leur permettant d'exercer sans limitation la profession d'infirmier ou d'une autorisation d'exercice

Article 3

Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'accueil des étrangers et à l'asile, le ministre de l'intérieur, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle

Article 18-1

d'avancement, les cadres supérieurs de santé paramédicaux qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et justifient de huit années d'exercice

Article 135

Une attestation est produite chaque année au nom de la structure d'exercice professionnel. Elle reprend en annexe la liste des établissements secondaires où la structure exerce l'activité assurée.

Article 1

de défense ont droit, ainsi que leurs ayants cause, au bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, à l'exception de l'option prévue par l'article L. 12, pour les accidents survenus au cours ou à l'occasion des périodes d'exercice

Article 7

dispositions de l'article 4-1 et du quatrième alinéa de l'article 6, peuvent seuls être affectés sur des emplois définis au b de l'article 3 du présent décret les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui justifient dans ce corps de cinq ans d'exercice

Article 2

Toutefois, cette autorisation pourrait être retirée en cours d'exercice soit pour cause d'inexécution des lois et règlements, soit pour des raisons d'ordre public.

Article 5

Tout expert-comptable, toute société pluri-professionnelle d'exercice et toute société d'expertise comptable qui emploie du personnel qualifié doit, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ordre, prendre en charge des experts-comptables

Article 1

Les membres nommés en cours d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement du conseil.

Article 23

de coordonnateur, le temps passé en formation après une mutation pour obtenir le titre de premier contrôleur du centre de la nouvelle affectation est assimilé, sous réserve de l'obtention de l'ensemble des mentions d'unité du centre, à la durée d'exercice

Article D1110-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 56

Ce support indique les modalités effectives d'exercice de ses droits par la personne ainsi que de ceux qui s'attachent aux traitements opérés sur l'information recueillie, en application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Article R218-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 58

Conformément à l'article L. 218-4, lorsqu'une parcelle est située à l'intérieur de plusieurs aires d'alimentation de captages d'eau potable relevant de personnes publiques différentes, l'arrêté mentionné à l'article R. 218-5 précise l'ordre de priorité d'exercice

Article Sommaire

. - Moderniser et simplifier les conditions d'exercice Titre 6. - Vie conventionnelle

Article R4111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 11

Dans ce cas, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, peut prendre une nouvelle décision d'affectation pour la durée proposée par la commission d'autorisation d'exercice.