l'article L 113-1 du code des assurances « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

relatives à des faits comportant dommages, même se produisant dans des édifices ou ouvrages séparés, s'ils se rattachent à une "même origine ou cause technique" ; que la cour d'appel a relevé que, sur la limite

L. 113-1 du code des assurances précise que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue

que le 22 décembre 2013, l'officier de police judiciaire, a requis M. B... « à l'effet de procéder aux actes ci-après : Expertiser la grille métallique et son mécanisme situé au [...]             

rendre la maison inhabitable ; qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances les pertes et dommages causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et limitée

AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « la clause 1.13 de la police de responsabilité civile s'applique aux dommages provoqués par accident, incendie, explosion ou action de l'eau, causés aux

Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

demandes contre la société Allianz Vie ; ALORS QUE les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur sauf exclusion formelle et limitée

Dit que les limites des garanties de la police LLOYD'S sont opposables à la SARL [U] [H] et aux tiers à l'exception de la franchise contractuelle inopposable à la SCI NOVA ZEMBLA.

La garantie des compagnies d'assurance sera appliquée dans les limites des polices d'assurances de la SMABTP pour la SNC EIFFAGE et la société SGB ainsi que la MAF pour l'EURL FONTENELLE ARCHITECTURE.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société européenne de distribution alimentaire (SEDIS) alimentaire, société à responsabilité limitée

taux de TVA réduit, En tout état de cause : - juger que la MAF oppose un refus de garantie à la société CF-07022007, A titre très infiniment subsidiaire : - juger que la MAF intervient dans les limites

À titre subsidiaire, elle conclut en application des conditions générales de la police à l'infirmation de la décision quant à la valeur des biens retenue et à la limitation de l'indemnisation à la somme

Genidec de la compagnie Axa France a pour effet immédiat de limiter la responsabilité de l'entreprise et est en conséquence réputée non écrite ; que la compagnie Axa France, au titre de la police Genidec

Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue

L.113-1 du code des assurances dispose que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée

. ; Attendu que l'assureur directement tenu de réparer l'entier préjudice subi par la victime, ainsi que son assuré, peut, dans les limites et conditions de la police, être condamné in solidum avec

Elle en déduit que ladite clause n'est d'une part pas limitée et d'autre part conduit à vider l'assurance de sa substance.

l'article L 113 ' 1 du code des assurances, « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée