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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304827_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Dans ces conditions, il y a lieu de liquider provisoirement l'astreinte pour la période du 19 octobre 2023 au 28 novembre 2023, date de la présente ordonnance, pour un montant de 800 euros, au profit de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507460_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A B, représenté par Me Miran, demande au tribunal de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative à hauteur de 7600 euros,
Source officielle3ème chambre civile
686594ae72b7e1b6bf1e0177
2 juillet 2025
2 juillet 2025
À défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l’organisme d’habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.
Source officielleCabinet C
66d00eb9990a8354187abae3
22 août 2024
22 août 2024
maintenu quotidiennement un barrage constitué de barils remplis d'eau ; Par conséquent : Condamner solidairement les défendeurs à payer aux requérants la somme de 12.400.000 FCP à titre de liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603754_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
911-7 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de prononcer la liquidation
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502323_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
la préfète de l'Isère de fixer un rendez-vous à l'intéressée et à ses quatre enfants dans le délai de trois jours ouvrés, sous astreinte cette fois de 150 euros par jour de retard et, d'autre part, liquidé
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506701_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
B, représenté par Me Laborie, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504756_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Combes, demande au juge des référés : 1°) de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte sur
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115831
20 décembre 2011
20 décembre 2011
décision du Conseil d'Etat du 9 décembre 2010 n'avait pas été exécutée par les propriétaires des bateaux mentionnés ci-dessus ; qu'en l'absence d'exécution du jugement, il y a lieu de procéder à la liquidation
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452354.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
prononcée. () Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506183_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur les conclusions à fin de liquidation de l'astreinte : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506218_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur les conclusions à fin de liquidation de l'astreinte : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2206005_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins de liquidation d'astreinte 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506982_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée. » 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103925_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A est toujours en occupation illicite du domaine public de sorte qu'en application de l'article R. 921-7 du code de justice administrative, l'astreinte fixée peut être liquidée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403948_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502940_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503596_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300836_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions, issues de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, que le législateur a entendu supprimer les liquidations provisoires de l'astreinte par le juge, auxquelles l'obligation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300842_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions, issues de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, que le législateur a entendu supprimer les liquidations provisoires de l'astreinte par le juge, auxquelles l'obligation
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