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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
66fe354d91b69e88a370fbdb
2 octobre 2024
liant les parties, la restitution effective à cette date des matériels suivants : brise roche de marque Indeco et modèle HP 150 neuf ; objets du contrat de location expiré et détenus à ce jour par la
66fe354d91b69e88a370fbdd
liant les parties, la restitution effective à cette date des matériels suivants : kit complet EC219/ godets neuf; objets du contrat de location expiré et détenus à ce jour par la société STPA, ce
66fe354e91b69e88a370fbe1
liant les parties, la restitution effective à cette date des matériels suivants : pelle hydraulique de marque Kobelco et modèle ED 160BR-5 neuve ; objets du contrat de location expiré et détenus à ce
66fe354e91b69e88a370fbe3
liant les parties, la restitution effective à cette date des matériels suivants : gode de terrassement 1 400 mm neuf ; objets du contrat de location expiré et détenus à ce jour par la société STPA, ce
66fe354e91b69e88a370fbe5
liant les parties, la restitution effective à cette date des matériels suivants : camion de marque Volvo FMX 450 CV 8x4 semi enrochement neuf ; objets du contrat de location expiré et détenus à ce
66fe354e91b69e88a370fbe7
liant les parties, la restitution effective à cette date des matériels suivants : brise roche de marque Indeco et modèle HP 150 neuf ; objets du contrat de location expiré et détenus à ce jour
66fe354e91b69e88a370fbe9
liant les parties, la restitution effective à cette date des matériels suivants : camion de marque Mercedes et modèle Arocs 2640 KN CHNT 51 neuf ; objets du contrat de location expiré et détenus
3ème chambre A
695e2b9f75782d5f060fbc6e
6 janvier 2026
La société Axecibles a constitué avocat le 15 mai 2025 et la société Locam-Location automobiles matériels, le 22 avril 2025.
3ème chambre
68660f7fbbe0ac41ca81b135
2 juillet 2025
La Sa Alteal fait valoir que la sous-location est parfaitement établie et qu'en l'espèce M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2127743_20231227
27 décembre 2023
Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe
DTA_2127781_20240123
23 janvier 2024
DTA_2127783_20240123
DTA_2127784_20240123
1re Section - 2e Chambre
DTA_2306700_20250415
15 avril 2025
Pour remettre en cause ces réductions, l'administration a relevé que l'engagement de location du studio de Maisons-Alfort n'était pas respecté au titre des années litigieuses.
5ème Chambre
DCA_21PA01675_20221021
21 octobre 2022
Le III du même article 199 septvicies précise que : " L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300430
9 juillet 2020
R... de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires du [...] à l'indemniser de son préjudice locatif et, statuant sur les chefs cassés du dispositif de l'arrêt du 24 avril 2013 et y ajoutant
Pôle 5 - Chambre 10
5fca5edb10488345eaf93d4b
9 novembre 2020
[C] devait lui restituer ladite somme à la fin de la location gérance. Ils invoquent la non-restitution de ce dépôt de garantie par la société A-L-S. Il sera relevé que M.
cr
613726a2cd58014677427394
3 novembre 2005
140 Avenue Victor Hugo", Eric Y... poursuit son activité professionnelle dans ses locaux et que la SCI dont les époux Y... sont associés deviendra propriétaire desdits locaux à l'issue du contrat de location-vente
Chambre A - Civile
643a4275d83dbd04f5fb297c
14 avril 2023
, qui est une condition légale d'application du dispositif « Robien recentré » et par suite du dispositif « Borloo neuf » pour un investissement réalisé par l'intermédiaire de sociétés et qui aurait dû
Contentieux commercial
67f04f8302fc178212f87b2c
4 avril 2025
ont conclu un contrat de bail portant sur la location d’un système de vidéo-surveillance pendant 63 mois moyennant paiement d’un loyer mensuel de 431€ HT, payable trimestriellement.
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