AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c85
15 avril 2021
15 avril 2021
FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat en date du 06 juin 2018, l'EURL Auto Discount Location (l'EURL ADL) a donné en location à Mme [O] [Z] un véhicule automobile Clio immatriculé [Immatriculation 1] pour
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comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00671
8 juillet 2014
8 juillet 2014
devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ; Attendu que la société Pâtisserie du port Baudino a formé, par déclaration du 21 mai
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