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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c85

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat en date du 06 juin 2018, l'EURL Auto Discount Location (l'EURL ADL) a donné en location à Mme [O] [Z] un véhicule automobile Clio immatriculé [Immatriculation 1] pour

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00671

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ; Attendu que la société Pâtisserie du port Baudino a formé, par déclaration du 21 mai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10781

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Elle y précise qu'elle a maintes fois averti l'employeur sur le comportement agressif et injurieux de son collègue, lui a envoyé des e-mails lui a écrit et téléphoné sans qu'il ne fasse rien et qu'à chaque

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2108579_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

A les titres de recettes correspondant à leur location durant ces mois, mentionnant le nom du locataire, la date de location et le montant facturé, doit, dans cette mesure, être annulée.

Source officielle
CC

civ3

613721a9cd580146773f5c63

Cassation

15 janvier 1992

15 janvier 1992

Alain B..., demeurant à Gonnord à Valanjou (Maine-et-Loire), la Glotterie, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d444a6cdc6046d47592c97

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : 1/la preuve de l'engagement résultant : * du contrat de location n° 321746FP0, * du contrat de location n°289300FP0, *

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106869_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

La SCEA Le Chauffour produit également un bail à ferme justifiant de la location de deux boxes, d'un hangar ainsi que de terres pour faire paître les animaux.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300611

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 2021), par l'intermédiaire de la société Gestia immobilière et selon acte dressé le 12 mai 2009 par M. Levesque, notaire, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62ce62f49a20ce9fcf12681e

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

, fonde ses demandes sur l'exécution du seul contrat de location.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0dd3c25a97f0381f4fc7

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

Rejeter les demandes de LOCAPHONE et des héritiers [E].

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c5bfecdc6046d47301220

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 07 MAI 2026 11ème Chambre N° PCL : 2025J00445 SAS ICLINIQUE N° RG: 2025L03066 DEBITEUR SAS ICLINIQUE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1c2

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

A COMPAGNIE GENERALE DE LOCATIONS D'EQUIPEMENTS Cyril Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89816

Appel

17 octobre 2007

17 octobre 2007

une durée excédant la fin de la location gérance qu'avec l'accord du bailleur.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

66a099082be3e083f4fad4d8

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

de la BNP Paribas Lease Group, en faisant valoir que les deux contrats de location et de crédit étaient interdépendants ; que le contrat de location financière était caduc ; et qu'elle tenait à sa disposition

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06685

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Vu les mémoires, en demande, en défense et en réplique, produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 25 juin 2010, le maire

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54da9

Cassation

3 décembre 1970

3 décembre 1970

RESULTE QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES FINANCIERES LA SOCIETE SCIBA A DU DEPOSER SON BILAN EN 1967 ; QU'ELLE FUT ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET POURVUE DE DEUX SYNDICS ; QU'EN MAI

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200914

Cassation

12 juin 2008

12 juin 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 2007), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 11

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce6acdc6046d473081de

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[P] au bénéfice d'une procédure de surendettement, puis de sa décision de rééchelonner les dettes locatives.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200648

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

X... a été victime d'un accident de la circulation, impliquant le véhicule de Mme Y..., assurée auprès de la société la MAIF (l'assureur) ; que, son véhicule ayant été immobilisé, M.

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff3c

Cassation

29 avril 1981

29 avril 1981

14, 15 ET 29, ET DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET L 140-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE RENDUE LE 25 JUIN 1979 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MAINE

Source officielle