CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401908_20250528
28 mai 2025
d'urbanisme de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ; - il méconnaît l'article UC 6 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC 7 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UC
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eae06dfb82227945010b
6 janvier 2025
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article 3.3.2 du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole
1ère Chambre
DTA_2103675_20231019
19 octobre 2023
En ce qui concerne le respect du règlement du plan local d'urbanisme : 13.
2ème Chambre
DTA_2205552_20230920
20 septembre 2023
de l'ensemble immobilier dont la construction est projetée, n'est pas suffisant pour satisfaire les besoins des usagers du parking public pour la création duquel l'emplacement a été réservé, la subsistance
8ème Chambre
DTA_2207539_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 11.3.4 du plan local d’urbanisme : « 1.3.4 - Les parties de murs apparentes des locaux de stockage des ordures ménagères et des parkings semi-enterrés devront faire l’objet d’un
11e Chambre B
603681e6575dd92527699f0c
15 octobre 2015
, - que le local ne bénéficie pas d'une bonne visibilité et offre peu de places utiles de parking, ce qui est de nature à justifier la minoration de la valeur locative de 40%, - que le coefficient de
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0908DEC005667809
8 septembre 2015
En effet, le projet de la requérante, qui prévoyait des locaux commerciaux et des parkings en sous-sol, était conforme au PRG.
cr
613725f5cd58014677421dc8
10 avril 2002
. ; " aux motifs que, en date du 22 mai 2000, notre ordonnance autorisait la visite des locaux d'habitation de Pierre J... sis...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300489
27 avril 2011
Attendu qu'ayant retenu que l'aire litigieuse était spécialement aménagée et réservée au stationnement des deux-roues, de sorte que les bruits dus à l'arrivée et au départ des motos découlaient de l'usage
Chambre des Référés
696563bacdc6046d471191dd
6 janvier 2026
parkings à l’extérieur de la résidence en citant le personnel de l’entreprise [B].
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401971_20250711
11 juillet 2025
Elle soutient que : - le tarif du local-type doit faire l'objet d'une minoration par application d'un abattement de 30% ; - les caractéristiques du local-type sont plus favorables que celles de son
5ème Chambre
DTA_2217346_20260205
5 février 2026
», à des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux prévue par l’article
ECLI:FR:CCASS:2014:C301066
23 septembre 2014
utilité objective pour tous les copropriétaires en protégeant leurs lots des intrusions extérieures et des actes de vandalisme qui avaient été commis dans le sous-sol de l'immeuble où se trouvait le local
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939df
24 septembre 2020
normal des lieux loués, - la remise à neuf des locaux loués, ayant subi l'usure du temps et de l'usage normal des lieux après plus de six années d'occupation ne peut être imposée au preneur, qui a
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600154_20260129
29 janvier 2026
sans son accord ; la servitude ne prévoit pas un usage exclusif des places de stationnement au profit du pétitionnaire ; par ailleurs les places de parkings ne respectent pas les dimensions prescrites
Pôle 2 - Chambre 2
6162558abfc8340a0e74b84a
21 février 2014
à usage de garage mais abritant des machines destinées à l'industrie, -le préjudice n'est pas justifié.
DTA_2203504_20231024
24 octobre 2023
il méconnait l'article V UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme, faute de prévoir un composteur à usage collectif ; - il méconnait les règles de prospect fixées à l'article V UB 7 du règlement
1ère Chambre Cab3
686c1350dd7001754d61c617
7 juillet 2025
commerciaux, de la maison d’habitation et des parkings sis [Adresse 7] à [Localité 42], dont : 2 200 000€ pour les locaux commerciaux et la maison d’habitation sis [Adresse 13], soit la somme de 586 666,66
civ1
60794c079ba5988459c44734
28 avril 1981
DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR CONVENTION EN DATE DU 22 JANVIER 1971, LA VILLE DE PARIS A CONCEDE A LA SOCIETE PARIS PARKING-PONT-NEUF
Page 47 sur 298